Trib. de Commerce — 21 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

21/04/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 2]

JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR : SASU GEORGI [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 852 714 443 RCS [Localité 1] Activité : Commerce de gros fourrures, cuir et accessoires de mode (commerce interentreprises) commerce de tout produit non règlementé.

Dirigeant(s) : Monsieur [F] [M]

Comparution : non comparant

Décision réputée contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien PILLARD Juges :

Monsieur Christian PETIGNY Monsieur Antoine FALLEUR

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée,

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/04/2026.

Jugement prononcé en audience publique, le 21/04/2026 par Monsieur Sébastien PILLARD, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 10/02/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SASU GEORGI V et a rappelé la présente affaire à l'audience de ce jour.

A l'appel de l'affaire, le mandataire judiciaire sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire au motif notamment qu'il ne dispose d'aucun élément et que le Commissaire de Justice en charge des opérations d'inventaire a dressé un procès-verbal de carence d'inventaire.

DISCUSSION

A l'appel de l'affaire, la SASU GEORGI V n'a pas comparu, ni n'était représenté(e), si bien qu'en vertu des articles 54 6° et 472 du code de procédure civile, il sied de statuer au visa des seuls éléments de son adversaire.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, que le dirigeant de la SASU GEORGI V ne s'étant pas manifesté auprès du mandataire judiciaire, ce dernier ne dispose d'aucune comptabilité permettant d'apprécier la rentabilité de l'entreprise ;

Attendu que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Vu la requête orale du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

La cause ayant été communiquée au Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la SASU GEORGI V.

Prononce la fin de la période d'observation,

Désigne la SAS [T] - [H] & ASSOCIES, en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet,

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :

Monsieur [F] [M] [Adresse 3]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 21/04/2026, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Philippe KINNA, greffier.