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382 résultats pour « prise de contrôle de l'activité d'une association par une société commerciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

d'électricité, contrats de maintenance, relevés bancaires, déclarations fiscales) liées à cette activité ; * Contrôler l'existence ou non d'opérations susceptibles de caractériser un détournement d'actif

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef5298cdc6046d47b55460

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Elle exerce une activité de holding animatrice et contrôle un groupe de sociétés spécialisées dans les services informatiques et l'édition de logiciels, employant 35 salariés, comprenant notamment les

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e15dcdc6046d473bfa2e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

pour pérenniser son activité.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

SUEZ EAU FRANCE : contrats n°98-1143922338 et n°98-5951306131 MEWA HYGIENE : contrats n°9390652000 et n°8201007072 APRR FULLI : contrat n° 25009 183241 [Adresse 7] ALPES CONTROLES : contrat n°A01X22KI

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La situation sociale La Société emploie à date 8 salariés.

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TCOM

Référés

6a0f8b72cdc6046d47804902

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Que sans ce contrat la société AH RESILIENCE ne pouvait exercer son activité sous l'enseigne UNI PARE BRISE.

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TCOM

chambre 1-6

69cfe8cacdc6046d47fe908e

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits - Objet du litige La société Laser Ins a pour activité la revente de matériel et outillage pour la construction routière.

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TCOM

Référés

6a0c05efcdc6046d4729062b

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

, * Veiller à ce que les décisions devant être prises par les deux associés soient conformes à l'intérêt social, * Prendre toute mesure utile pour prévenir toute atteinte aux intérêts de la société YOURS

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TCOM

Audience publique de vacation

6a0f192acdc6046d47728d31

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L'association CODEM est inscrite au Répertoire Sirene sous le numéro 821254828 et exerce une activité de pratique dentaire sous la forme d'association. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a19687fcdc6046d475a5740

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L'association [Adresse 4] - Sigle: CDS [I] est inscrite au Répertoire Sirene sous le numéro 887945624 et exerce une activité de pratique dentaire sous la forme d'association.

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f48482cdc6046d47330f02

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Afin d'accompagner la société AUTO PRO G dans le développement de son activité, la société H.EL.P MOBILITY indique lui avoir apporté un soutien financier substantiel, matérialisé par la prise en charge

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0bbd79cdc6046d4723589f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

société LE RELAIS DE CHAMBLY dans l'intérêt social ; * Assurer la gestion de la société LE RELAIS DE CHAMBLY ; * Prendre toutes les décisions rendues nécessaires par l'état de la société et dans son

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TCOM

Chambre 2-5

69d6a113cdc6046d478ed7c0

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La SAS à associé unique IKKS JUNIOR est inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Angers sous le numéro 479 940 512 et exerce une activité de commerce de gros (commerce interentreprises) d'habillement

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle a été prise en compte dans les comptes sociaux, a donné lieu aux prélèvements sociaux correspondants, et n'a pas empêché la poursuite de l'activité immédiate.

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

fiscales et sociales de la société qu'ils dirigeaient, en ayant poursuivi une activité déficitaire, en n'ayant pas déclaré la cessation des paiements de la société dans le délai légal de 45 jours, cette

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

entre la société CPF et le franchisé, * Des contrats satellites, tels que les conventions de fidélité, convention d'assistance sociale, contrats pack informatique et autres, * Un bail commercial avec

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Chambre 2-4

6a0ef7f9cdc6046d476f30fe

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L'association [Adresse 1] (CSMDCR) est inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 923186787 et exerce une activité de pratique dentaire sous la forme d'association.

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Chambre 2-4

6a0ef831cdc6046d476f36af

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L'association CENTRE DE SANTE MEDICO DENTAIRE [Localité 1] est inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 923178503 et exerce une activité de pratique dentaire sous la forme d'association.

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Chambre 2-4

6a182c88cdc6046d473a8087

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

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TCOM

Chambre 2-5

69d6aa1ecdc6046d478f76e5

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La SAS à associé unique ONE STEP est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Angers sous le numéro 383 354 156 et exerce une activité de commerce de gros d'habillement et de chaussures sous

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