MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : En droit, l'article L. 110-4 du code de commerce cité plus haut instaure une prescription quinquennale pour les contrats

L'article L.114-2 du même code dispose que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ».

L 114-1 et suivants du Code des Assurances Vu les articles 30 à 31 du code de procédure civile A titre principal DECLARER la société Euroline International irrecevable en ses demandes qu'elle formule

, Vu les articles 56, 122. 699 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L.110-4 et L.622-25-1 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevables M.

Au soutien de ses demandes, la société B.T.S.G. 2, ès qualités de liquidateur amiable de la société DISTRIDYN, fait valoir que : Le contrat de vente a été formé selon les dispositions des articles 1113

et avant toute défense au fond, y compris celles d'ordre public, ce qui n'exclut pas l'application des articles 103, 111, 112 et 118 du même code.

Par conclusions écrites également développées à la barre, la société CDISCOUNT SA demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1224 et 1254 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil,

LA PROCEDURE Dans ses dernières conclusions, la société OSLO demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104, 1130 et suivants, 1212 et 1217, 1231-5 du Code civil, Vu les articles 32 et 122 du

Vu l'article L. 113-3 et l'article L. 114-1 du code des assurances, * Débouter la société LES JARDINS D'[Localité 2] de sa demande de condamnation à hauteur de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts

, [X] [N] et la SA MIC INSURANCE VENANT AUX DROITS DE MILLENNIUM INSURANCE COMPANY, intervenant volontaire, sollicitent : Vu les articles A.243-1 et L.112-6 du Code des assurances, Vu les articles 9

L'article L. 114-2 du même code énumère les causes interruptives du délai de prescription biennal.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu les articles notamment 56, 112, 114 et suivants, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et Vu les articles notamment 56, 112, 114 et suivants

Sur le fondement de l'article 2240 du code civil, le courriel adressé le 30 avril 2021 par la société FRANCE IMPRIMERIE constitue une reconnaissance de dette interruptive de prescription.

L'article 110-4 du code du commerce énonce : "I.

Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 26/01/2026 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS La société Financière

A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de sept remises. Elle a été plaidée à l'audience du 12 mars 2026.

-L'action de MBP a donc bien été engagée avant la date de prescription.

Par conclusions déposées à la barre, la société ALLIANZ IARD SA demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1344-1 du code civil, Juger qu'aucune résiliation n'est intervenue