Ayant constaté une contestation sérieuse, le Président a conclu n'y avoir lieu à référé.

Elle fait valoir que les sommes perçues au titre des loyers trouvent leur cause dans le contrat de location n° 1647865, régulièrement formé et exécuté, de sorte qu'elles ne sauraient être considérées comme

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre

2044 : « la transaction est un contrat par lequel les parties par des concessions réciproques terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naitre » Dans la même motivation, la Cour

Après plusieurs renvois, à la demande et avec l'accord des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 3 février 2026 où l'affaire a été plaidée, le Président recevant les conclusions des parties

que les classes de parties affectées ayant voté contre le projet de plan ne se trouvent pas dans une situation moins favorable du fait du plan que celle qu'elles connaitraient s'il était fait application

Elle fonde sa demande sur l'article 1229 du Code civil, qui prévoit qu'en cas de résolution d'un contrat, les parties sont remises dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion de ce contrat,

transfert à un autre contrat d'assurance (page 18 des conclusions de ZEPHIR).

C'est en l'état que les parties se présentent à l'audience.

S'ils ont omis de le faire, rien ne justifie qu'ils fassent supporter à la partie adverse les conséquences de leur négligence ; En tout état de cause, contrairement à ce que soutient la société [Localité

[U] soutient d'une part que [W] a mal exécuté le contrat d'affacturage, et d'autre part que la preuve de cette créance n'est pas rapportée par [W].

Que les conditions générales de ventes sont annexées au contrat de location des matériels et forment un tout indissociable du contrat, car elles sont visées à la page 1 du contrat, que le locataire accepte

, les loyers réactualisés s'élèvent à 576 euros TTC (soit 480 euros HT) à partir du 20 mai 2023. » La société [W] [B] fut dès lors contrainte de procéder à la signature d'un nouveau contrat avec le

Par ordonnance du 27 juin 2024, Monsieur le juge commissaire a : * Constaté l'existence d'une contestation sérieuse au sens des articles L.624-2 et R.624-5 du code de commerce ; * Renvoyé les parties

Vu les conclusions en reprise d'instance et récapitulatives n°6 de Monsieur [R] [U] [E] [F], datées du 16 décembre 2025 puis communiquées à la partie adverse et visées par le greffe du tribunal de céans

Par jugement du 14 juin 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a arrêté un plan de cession et la société R2C SARL a été placée en liquidation judiciaire.

de la Société [H] à la Société EUROMATIC ; * DEBOUTER la Société EUROMATIC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause * CONDAMNER la Société EUROMATIC à verser à la

C'est à partir de la communication de ce rapport, que les parties font part de leurs observations.