AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e3805acdc6046d47aec742
14 avril 2026
14 avril 2026
à l'encontre de personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, d'agriculteurs et de personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession
Source officiellePage 1 sur 6
Chambre 10
6a0b0787cdc6046d4712bc11
13 mai 2026
13 mai 2026
manifestement excessif et de modérer cette clause pénale.
Source officielle