Force est de constater que la défenderesse ne démontre pas la tenue d'une comptabilité complète et régulière.

patrimoniale : * L'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, * L'absence de tenue d'une comptabilité sincère, régulière et complète

[H], ainsi que des irrégularités dans la tenue de la comptabilité.

de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours; Absence de tenue de comptabilité ou une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière.

Dès lors, il en résulte que l'agissement visé à l'article L. 653-5 6° du code de commerce visant l'absence de tenue d'une comptabilité régulière et complète de la SAS SOL'ISO, est légalement justifié à

de comptabilité à compter du 1 er janvier 2019 et l'absence de tenue d'une comptabilité complète et régulière pour l'exercice clos le 31 décembre 2018

[Z] n'a jamais tenu de comptabilité conforme aux dispositions des articles L.123-12 à L.123-21 et L.225-235 et suivants du code de commerce ; la tenue irrégulière ou incomplète de la comptabilité constitue

La Cour rappelle que le dirigeant est civilement tenu lorsque son comportement est fautif par la poursuite abusive d'activité, comptabilité irrégulière, paiements préférentiels, déclaration tardive qui

Il convient également de relever que Monsieur [L] [C] a manqué à son obligation légale de tenue d'une comptabilité complète et régulière.

au mandataire judiciaire vaut présomption d'absence de tenue d'une comptabilité régulière et complète (Com., 16 septembre 2014, n°13-10.514) ; que cela démontre la volonté de changer la réalité comptable

que le défaut de remise d'une comptabilité est de nature à caractériser l'absence d'une tenue de comptabilité complète et régulière (article L. 123-14, alinéa 1 du code de commerce).

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la SAS GOLDEN COIFFURE n'a tenu aucune comptabilité régulière, n'a déposé aucun compte annuel et n'a transmis aucun document comptable aux organes

Il fait valoir l'absence d'une tenue de comptabilité régulière. M.

au mandataire judiciaire vaut présomption d'absence de tenue d'une comptabilité régulière et complète (Com., 16 septembre 2014, n°13-10.514) ; Qu'en l'espèce, le dirigeant de la société n'a pas été en

Le défaut de tenue d'une comptabilité sincère et régulière : Attendu que le Président de la société n'a pas communiqué au Mandataire les bilans et grands livres des années 2019, 2020, 2021 ; Que ce fait

En outre, il a été jugé que la non remise de la comptabilité devait être analysée comme valant présomption de non tenue de comptabilité régulière, justifiant le prononcé d'une sanction personnelle (Cour

La première annuité du plan de redressement a été réglée, la deuxième annuité a été reportée compte tenu de la crise sanitaire et n'a jamais été réglée ensuite malgré un délai supplémentaire accordé à

des bilans comptables complets.