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Chambre 09

69f24b0acdc6046d4700540a

Commerce

28 janvier 2025

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 28 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2024L04037 N° de PC : 2023J00120 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE

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Trib. de Commerce

69c1cd5acdc6046d47b5792b

Commerce

22 octobre 2025

Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé , [Localité 1] (PRS) , [Adresse 1], [Localité 2] DEMANDEUR - représenté par Mr, [Z], [Y] SERVICE RECOUVREMENT, [Localité 3] de la DIRECTION DEPARTEMENTALE

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Trib. de Commerce

69c1ceadcdc6046d47b59551

Commerce

29 octobre 2025

2025F1327 Procédure 2025RJ533 , [Localité 1] (PRS) , [Adresse 1], [Localité 2] DEMANDEUR - représenté par mandataire en la personne de Mme, [Z], [C] POLE RECOUVREMENT, [Localité 3] DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE

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9ème chambre

69eadc8bcdc6046d4753e586

Commerce

3 octobre 2025

365 (bureautique et messagerie) BERGER-LEVRAULT IT Solution métier - Soins GROUPE DELTA Licences Office 365 (bureautique et messagerie) SFR BUSINESS Fournisseur Accès Internet BOUYGUES TELECOM ENTREPRISES

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Trib. de Commerce

69e0a40ccdc6046d476e136f

Commerce

15 avril 2026

L'échéancier octroyé par le créancier n'aurait pas été respecté par le débiteur, La société n'a plus d'activité, Le compte URSSAF a été clôturé à la date du 31/12/2024, Enfin, une radiation d'office est

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Trib. de Commerce

69a79ff0cdc6046d476eabc8

Commerce

9 juillet 2025

obligations de paiement envers l'URSSAF et ne comparait pas à l'audience bien que touchée par acte introductif d'instance, remis directement à l'employé, Que cette dernière fait l'objet d'une mention d'office

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Trib. de Commerce

69a7b3b2cdc6046d476fc248

Commerce

1 octobre 2025

de paiement envers l'URSSAF, Qu'elle n'a sollicité aucun accord de paiement, Que la créance privilégiée de l'URSSAF est certaine, liquide et exigible, Que la société fait l'objet d'une radiation d'office

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Trib. de Commerce

69e0a4fbcdc6046d476e2917

Commerce

15 avril 2026

l'URSSAF un remboursement de 300€ par mois, tout en indiquant avoir arrêté son activité ; Que le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 07/03/2025 correspondant à la date de cessation d'office

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Trib. de Commerce

69e0a53ccdc6046d476e31f4

Commerce

15 avril 2026

Attendu que le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 25/11/2025, date de cessation d'office sur le KBIS ; Que Monsieur la Procureur de la République ne s'oppose pas à la demande d'ouverture

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Chambre 05

PTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MARNE ET BOISc/SAS NYAM FRANCE

69f67397cdc6046d4761ba68

Commerce

9 juillet 2025

Liquidateur : SELARL JSA DEMANDEUR COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MARNE ET BOIS dont les bureaux sont situés au [Adresse 1] élisant domicile en les bureaux de la Directrice Départementale

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Trib. de Commerce

69a78b1ccdc6046d476d895b

Commerce

9 avril 2025

Que la créance du PRS s'élève à la somme de 166 103,28 € et résulte de taxations d'office de TVA pour la période 2021-2023, outre cotisation foncière des entreprises impayée de 2023.

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Trib. de Commerce

69a79ce3cdc6046d476e810e

Commerce

9 juillet 2025

d'exécution a révélé un compte bancaire débiteur, Qu'à l'adresse de son siège social aucune personne ne répond à l'identité du destinataire de l'acte, Que la SAS E.R.H. fait l'objet d'une mention d'office

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Trib. de Commerce

69a79f12cdc6046d476e9fe6

Commerce

2 juillet 2025

défaillante dans ses obligations de paiements envers l'URSSAF, Qu'à l'adresse de son siège social aucune personne ne répond à l'identité du destinataire de l'acte, Qu'elle fait l'objet d'une mention d'office

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Trib. de Commerce

69a7a05ecdc6046d476eb25b

Commerce

2 juillet 2025

obligations de paiement et ne présente pas de compte créditeur, Qu'à l'adresse de son siège social aucune personne ne répond à l'identité du destinataire de l'acte, Qu'elle fait l'objet d'une mention d'office

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Trib. de Commerce

69a7bbbdcdc6046d47703324

Commerce

7 janvier 2026

Que le débiteur n'a jamais déclaré de cotisations, Que la dette se constitue de taxations d'office. La MSA n'a jamais eu de contact avec le dirigeant.

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Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0d33dcdc6046d47db9c1f

Commerce

16 janvier 2025

DISCUSSION : ATTENDU qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office

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Trib. de Commerce

69a7a64ccdc6046d476f059f

Commerce

9 juillet 2025

défaillante dans ses obligations de paiement envers Mr [S], Qu'à l'adresse de son siège social aucune personne ne répond à l'identité du destinataire de l'acte, Qu'elle fait l'objet d'une mention d'office

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Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0c60ccdc6046d47da8150

Commerce

3 juillet 2025

DISCUSSION : ATTENDU qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office

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DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace247cdc6046d47e5fe9d

Commerce

3 avril 2025

[I] [M] verse aux débats la décision de rejet de la demande formulée par Mme [L] [M] auprès de la Maison départementale des personnes handicapées aux fins de bénéficier de l'allocation spécifique.

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Délibéré par remise au Greffe chambre 1

69e7422fcdc6046d47fec36b

Commerce

17 avril 2026

Pièce 9 jugement du tribunal de commerce de TOURS 30/01/2026 * Pièce 11 journal de paie 2025 de la Société QUINIV * Pièce 12 contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre le Conseil départemental

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