Trib. de Commerce — 1 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

01/10/2025 JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle
: 2025F1329

Date d'audience : 01/10/2025
Procédure : SAS 2 K PLUS
Siren : 912987278
Activité : prestation de service aux entreprises et au particuliers. Activité
de soutien aux entreprises, occasionnellement petit travaux
agricoles notamment toutes tailles et jardinage.

Débats à l'audience du 24 septembre 2025

Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré :

Président
: Madame Patricia MEIGNEN

Juges : Monsieur Luc MARTIN
: Monsieur Jean-Paul PESSORT

Assisté lors des dél
bats:

Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE
En présence de :
Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Délibéré rendu ce jour 01/10/2025 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d'huissier en date du 29/08/2025, l'URSSAF DU LANGUEDOC [Localité 1] venant aux droits de l'URSSAF DU GARD a assigné la SAS 2 K PLUS afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

La SAS 2 K PLUS serait débitrice de la somme de 209 196.78 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que la SAS 2 K PLUS est inscrite au RCS de [Localité 2] depuis le 02/05/2022 sous le numéro 912 987 278 pour l'activité de prestation de service aux entreprises et au particuliers. Activité de soutien aux entreprises, occasionnellement petit travaux agricoles notamment toutes tailles et jardinage.

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [A] [W] né le [Date naissance 1] à [Localité 2], demeurant [Adresse 1], pris en qualité de représentant légal de la SAS 2 K PLUS, n'a pas comparu en chambre du conseil le 24/09/2025.

Que l'assignation délivrée par la SCP [P] Commissaire de justice à SAUVE, s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 29/08/2025.

Que suivant état de débits actualisé au 23/09/2025, la créance de l'URSSAF s'élève à la somme de 209 196.78 € au titre des cotisations et majorations de retard impayées, dont 43 722 € au titre des cotisations salariales,

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, notamment une contrainte et procédure d'exécution forcée,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations de paiement envers l'URSSAF, Qu'elle n'a sollicité aucun accord de paiement,

Que la créance privilégiée de l'URSSAF est certaine, liquide et exigible,

Que la société fait l'objet d'une radiation d'office au 28/08/2025 et d'une cessation d'activité au 04/03/2025.

Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l'égard de :

SAS [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]

FIXE au 01/04/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [M] [B] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN demeurant [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ 570 [Adresse 5] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 01/10/2027

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.