AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d8d0d3cdc6046d47c10944
9 avril 2026
9 avril 2026
professionnelle de location de machine, équipements et bien matériels sous le nom commercial GV [Localité 1].
Source officiellePage 1 sur 32
MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e3805acdc6046d47aec742
14 avril 2026
14 avril 2026
commerciale ou artisanale, d'agriculteurs et de personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire
Source officielle