sexuelles ou violentes, et par un second jugement du même tribunal correctionnel du 14 juin 2019 à un an d'emprisonnement, dont six mois avec sursis, avec mise à l'épreuve de vingt-quatre mois assortie d'obligations

à l'activité professionnelle de vente par démarchage à domicile et de vente à crédit et à une amende de 25 000 francs ; "aux motifs qu'en des énonciations suffisantes et par des motifs qui ont répondu

par la loi l'obligation de ne pas se livrer à l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ; que la cour d'appel ne pouvait donc faire interdiction

Le contrôle judiciaire lui faisait obligation de ne pas se livrer aux activités professionnelles ou sociales liées au contrôle des bagages et à toute activité douanière.

judiciaire ; qu'au cas d'espèce, le juge d'instruction a, par ordonnance du 7 décembre 2022, placé Maître [U], avocat au barreau de [Localité 1], sous contrôle judiciaire, et a soumis celui-ci à l'obligation

, dont l'interdiction de se livrer à l'activité professionnelle ayant servi à commettre l'infraction, pour des faits d'agression sexuelle et violation de domicile.

contrôle judiciaire ; qu'au cas d'espèce, le juge d'instruction a, par ordonnance du 7 décembre 2022, placé Maître [T], avocat au barreau de Paris, sous contrôle judiciaire, et a soumis celui ci à l'obligation

ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline

2020, placé sous contrôle judiciaire avec notamment obligation de ne pas se livrer à l'activité professionnelle de fonctionnaire de police puis seulement, à compter du 18 février 2022 et par une ordonnance

  –   ne pas se livrer aux activités professionnelles ou sociales suivantes   :   1.

aux activités professionnelles de notaire et en une interdiction pour Y... de se rendre à son étude notariale ; "aux motifs que "les présomptions qui pèsent sur Edmond Y... sont lourdes et se rapportent

Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle

du contrôle judiciaire doivent être maintenues ; "alors que, premièrement, lorsque la chambre d'accusation impose à une personne mise en examen et placée sous contrôle judiciaire l'obligation de ne

maintenues et qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance critiquée ; "alors que, premièrement, lorsque la chambre d'accusation impose à une personne mise en examen et placée sous contrôle judiciaire l'obligation

professionnelle de surveillant ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation énonce que les obligations du contrôle judiciaire sont nécessaires pour assurer le bon

d'un contrôle judiciaire, de se livrer à son activité professionnelle lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de cette activité et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction

d'un contrôle judiciaire, de se livrer à son activité professionnelle, le juge d'instruction ne peut, sans excéder ses pouvoirs, ordonner une mesure d'effet équivalent à une interdiction professionnelle

pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale : en l'espèce, toute activité professionnelle, sociale, ou bénévole en lien avec les animaux ». 2.