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88 résultats pour « objet limitatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab340acdc6046d47c3f86e

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Dominique HORAUD, Monsieur Eric DEWAELE, Greffière : Maître Caroline SALIVE TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : * Sté Manpaï [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Activité : La société a pour objet

Source officielle

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TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab29dccdc6046d47c35515

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Philippe THIEULEUX, Monsieur Dominique HORAUD, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * Sté Manpaï [Adresse 1] [Localité 1] Activité : La société a pour objet

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be7a9cdc6046d4726b99c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Le paiement des honoraires en contrepartie de la transmission des documents est l'objet du litige.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2ec9fcdc6046d476ded48

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de l'ordonnance à intervenir, les pièces suivantes : l'extrait du grand livre des comptes de tiers et les factures s'y rapportant sur la période du 01/05/2023 au jour de l'ordonnance et portant limitativement

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81dbacdc6046d4714632f

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de responsabilité invoquée par BUREAU VERITAS doit être réputée non écrite et lui est inopposable ; * Juger en tout état de cause que la clause limitative de responsabilité dont il s'agit ne peut recevoir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a26cdc6046d47afd10a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La société CEYZE a formé une réclamation au transporteur qui, le 19 juillet 2024, lui a proposé une indemnisation à hauteur de 1 000 € en se prévalant des clauses limitatives de responsabilité issues du

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TCOM

3ème chambre

69f0d96ecdc6046d47da2ded

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

et 1231-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal (double fondement : délictuel puis contractuel) : DIRE ET JUGER que le contrat du 13 octobre 2021 avait pour objet

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0ecfc4cdc6046d476b459a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

filiales et participations (les "participations"), quelles qu'en soient les modalités juridiques (transfert en numéraire, apport, fusion, donation, dation, échanges, sans que ces exemples soient limitatifs

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8aefcdc6046d476f9278

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

SATT soutient que la clause limitative de responsabilité de CONTITRADE limite l'indemnisation à la valeur des produits et prestations litigieuses et exclut les dommages immatériels.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bfc976cdc6046d478885af

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ayant été confrontée à des difficultés financières, la société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 26 juin 2024, le tribunal relevant notamment l'absence de

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TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69add32ccdc6046d47f87a56

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur la validité de la clause limitative de responsabilité : La clause limitative de responsabilité contenue dans les conditions générales de vente de la société NG SOLUTIONS est dénuée de toute ambiguïté

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3129acdc6046d47a7802e

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

été intentionnellement commis par le cocontractant ou une personne agissant pour son compte et avoir été déterminants du consentement ; ATTENDU s'agissant de la demande d'annulation de la clause limitative

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TCOM

Trib. de Commerce

69f317b3cdc6046d4710b012

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle écarte la clause limitative de responsabilité (article 15.1 des CGV) au profit des « CGV Développement spécifique » du 8 mars 2023 qui ne prévoient aucune exclusion, en vertu du principe specialia

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TCOM

MARDI

6a17fc07cdc6046d47352842

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

tirée du non-respect de la clause de conciliation préalable devant le conseil régional de l'ordre des expertscomptables, notamment au motif que : DECLARER inopposable à la société JCLM la clause limitative

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b60281cdc6046d47b4980d

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle a fait l'objet d'un renvoi. Elle a été appelée à l'audience du 17 décembre 2024 lors de laquelle seule la société AB INBEV FRANCE a comparu.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9f3becdc6046d473d726a

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

public, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 22 avril 2026, le délibéré initialement fixé au 21 avril 2026 ayant fait l'objet

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b63e6ccdc6046d47b8c31b

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'affaire a fait l'objet d'une remise. Elle a été appelée à l'audience du 24 juin 2025 lors de laquelle seule la société AB INBEV FRANCE a comparu.

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc62b6cdc6046d4740914a

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

la condamnation de la SAS IP-COM au paiement de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices matériels et moraux, l'exécution de certaines prestations sous astreinte, l'écartement des clauses limitatives

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TCOM

3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Sont des empêchements ou interruptions indépendants de notre volonté au sens du paragraphe « annulation » ci-dessus, et sans que cette liste soit limitative, la guerre étrangère ou civile, les épidémies

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TCOM

Trib. de Commerce

69fda983cdc6046d47073338

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

demande au tribunal de condamner la société VERNAZZA à lui payer la somme de 1.136,71 €, en paiement des travaux effectués sur le véhicule Renault Master immatriculé [Immatriculation 1], ayant fait l'objet

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