réserves foncières, que la commune de Montélimar ne produit pas de justificatifs motivant la création, à l'occasion de l'acquisition du 29 avril 1977, d'une réserve foncière par référence à l'un des objets

1987 avoir utilisé ces fonds, qu'il n'était pas en mesure de représenter, à des fins personnelles ; "alors, d'une part, que l'abus de confiance suppose le détournement ou la dissipation de l'un des objets

TITRE DE L'ANNEE 1976, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE VILLEJUIF S'EST BORNE A ARRETER UNE MESURE PREPARATOIRE A LA CONFECTION DE CE BUDGET ET N'A PAS PRIS, SUR UN DES OBJETS

la part du salarié, la volonté claire et non équivoque d'accepter l'intégration à son contrat de travail de la disposition du règlement intérieur relative au changement de lieu de travail étranger à l'objet

LEUR PROPRIETAIRE ET N'ONT DONC ETE NI DETOURNEES NI DISSIPEES, QUE, D'AUTRE PART, ELLES PORTAIENT SEULEMENT LES NOMS DES PERSONNES DEMANDANT UNE DOCUMENTATION, ET NE CONSTITUAIENT DONC PAS UN DES OBJETS

avait utilisé cet espoir irréalisable pour se faire remettre la somme de 300 000 francs en dessous de table ; "alors, d'une part, que l'escroquerie suppose que l'escroc ait obtenu la remise d'un des objets

disposition d'un industriel contrairement aux prescriptions de l'article L.211-3 susrappelées, la VILLE DE MONTREUIL n'a justifié ni devant les premiers juges ni en appel avoir exercé son droit pour l'un des objets

chèques à propos des mêmes chèques, la cour d'appel a porté atteinte à la règle non bis in idem ; " alors, d'autre part, que l'abus de confiance suppose la dissipation ou le détournement de l'un des objets

; que Sylviane Y... doit être déclarée coupable à ce titre d'un détournement de biens et services à hauteur de 214 521,55 francs ; "alors que l'abus de confiance ne peut porter que sur l'un des objets

PAS OBLIGATION OU DECHARGE ET SANS VALEUR COMMERCIALE NE RENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ; D'OU IL SUIT QU'EN NE CARACTERISANT, EN L'ESPECE, LE DETOURNEMENT D'AUCUN DES OBJETS

; que Didier Z... ne peut invoquer le caractère strictement limité de la saisine de la juridiction répressive, dès lors que la poursuite contre Roger B... ne contenait pas une liste exhaustive et limitative

nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural et que l'initiative privée est défaillante ou absente" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'à l'exception des objets

lorsqu'ils sont aliénés volontairement à titre onéreux ou en cas d'adjudication forcée ; qu'en vertu de l'article L. 211-3 du même code, ce droit de préemption ne peut être exercé que pour certains objets

la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, bien que l'AFUL parc de Mareil, en se reconnaissant la possibilité de donner à la parcelle litigieuse une affectation déterminée eût outrepassé son objet

la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à son bureau le pouvoir de formuler un avis sur des objets

foncière lorsqu'ils sont aliénés volontairement à titre onéreux ou en cas d'adjudication forcée ; qu'en vertu de l'article L.211-3 du même code ce droit de préemption ne peut être exercé que pour certains objets

construction nouvelle ou modification du site sur lequel sera mis en œuvre le projet en cause, n'est ainsi pas susceptible de porter une quelconque atteinte aux intérêts du syndicat requérant que son objet

entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique a été déterminante de la remise d'un des objets