Elle affirme que le litige est de nature commerciale, car opposant deux sociétés commerciales (l'hôtel et ENEDIS) sur un sujet lié à l'exploitation commerciale d'un service.

Toutes prestations de services de nature commerciale, adminstrative comptable financière ou de secrétariat auprès des sociétés dans lesquelles elle détient ou non des participations.

Advenu le 01/07/2025, Maître [L] [Z], Liquidateur, a indiqué que des sanctions de nature commerciale sont envisagées par le Procureur de la République et a demandé le report de l'affaire à un an pour

Concernant le 1° de l'article L. 681-1 du code de commerce : [M] [U], [F], [T] a dédaré poursuivre son activité en qualité d'entrepreneur individuel exerçant une activité de nature commerciale.

civile et que si l'un des époux cautions est de nature civile et l'autre de nature commerciale, la juridiction civile prévaut sur la juridiction commerciale pour les deux cautions.

Concernant le 1° de l'article L.681-1 du code de commerce : Le requérant déclare exercer une activité de nature commerciale et pour cette activité est inscrit au registre du commerce et des sociétés de

et licences d'exploitation des logiciels informatiques, * Le carnet de commandes attaché au fonds de commerce, * Les archives de nature commerciale et technique, sous quelque forme que ce soit, * Les

contestable ; QU'EN CONSÉQUENCE, il y a lieu d'allouer une provision à hauteur de la somme réclamée, soit 25 920 euros TTC ; Sur les intérêts : ATTENDU QUE les relations entre les parties étant de nature

La société GLOBAL SECURITY SERVICES soutient que les prestations dont le paiement est réclamé ayant été effectuées par une société de nature commerciale, ses prestations sont des actes de commerce ce qui

Elle affirme que Monsieur [T] exerce une activité de nature commerciale, à savoir « la vente de fleurs », domiciliée à l'adresse où se situent les consommations d'électricité sans contrat auprès d'un fournisseur

Il est constant que la société [U] [Q] [F] exerce une activité d'architecte, soit une activité de nature civile.

Concernant le 1° de l'article L.681-1 du Code de commerce : Le requérant déclare exercer une activité de nature commerciale.

Sur les dispositions de l'article L. 681-2 : Le requérant déclare exercer une activité de nature commerciale.

Sur les dispositions de l'article L.681-2 : Le défendeur exerce une activité de nature commerciale ou artisanale.

Concernant le 1° de l'article L.681-1 du code de commerce : Le requérant déclare exercer une activité de nature commerciale.

In limine litis : sur l'incompétence du Tribunal de commerce Que contrairement aux affirmations de la société GROUP ESUS, la convention portée devant le Tribunal est un contrat de sous-location de nature

Seul le tribunal de droit commun soit en l'espèce le tribunal des affaires économiques, s'agissant de sociétés de nature commerciale, a compétence aux fins de prononcer l'extension de la mesure d'expertise

, * Les adresses, sites internet, blogs, noms de domaines et réseaux sociaux (entre autres, site internet, réseaux * sociaux, noms de domaines), * Les archives de nature commerciale, contractuelle,