Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 6 janvier 2025

RG 2024 003463 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 06/01/2025

LE TRIBUNAL,

A LA DATE DU 18/09/2023 LA SOCIETE C.D.S.P (SARL) - [Adresse 1] EXERCANT L'ACTIVITE DE LA PRISE DE PARTICIPATIONS PAR TOUS MOYENS DANS LE CAPITAL DE TOUTES SOCIETES FRANÇAISES OU ETRANGERES, LA GESTION ET L' ALIENATION PAR TOUS MOYENS DE CES PARTICIPATIONS, TOUTES PRESTATIONS DE SERVICES, DE NATURE COMMERCIALE, ADMINISTRATIVE OU COMPTABLE, FINANCIERE OU DE SECRETARIAT AUPRES DES SOCIETES DANS LESQUELLES ELLE DETIENT OU NON DES PARTICIPATIONS, L'ACQUISITION, LA CESSION, LA GESTION DE TOUS BIENS IMMOBILIERS ET DROITS IMMOBILIERS - RCS [Localité 1] 539 705 905 A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A SON EGARD,

VU LA REQUETE EN DATE DU 12/12/2024 DEPOSEE PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SOLLICITANT DU TRIBUNAL LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL CDSP,

LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE C.D.S.P (SARL) A ETE REGULIEREMENT APPELE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, AFIN QU'IL SOIT STATUE SOIT SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION, SOIT SUR LA REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SOLLICITANT LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE,

ONT COMPARU :
 * LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [H] [T], ADMINISTRATEUR JUDICIAIIRE
 * LA SELARL C. [J] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [D] [J], MANDATAIRE JUDICIAIRE

LE MINISTERE PUBLIC, AVISE N'A PAS COMPARU MAIS A EMIS UN AVIS FAVORABLE AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE,

LE JUGE-COMMISSAIRE ENTENDU EN SON RAPPORT, FAVORABLE AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE,

IL RESSORT DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DEPOSE AU GREFFE QU'AUCUN CHIFFRE N'A ETE COMMUNIQUE PAR LE DIRIGEANT; QUE LA TRESORERIE EST NULLE ET QU'AUCUNE PERSPECTIVE DE REDRESSEMENT N'EST ENVISAGEABLE; QU'EN L'ABSENCE D'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE C.D.S.P A LA SOCIETE SEMO, LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N'APPARAIT PLUS PERTINENTE, QUE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EST FAVORABLE AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE,

IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE DEPOSE AU GREFFE QU'IL EST FAVORABLE AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE,

LE TRIBUNAL, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 641-1 ETANT REUNIES ET MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION,

SUR L'OPPORTUNITE DU MAINTIEN OU NON DE L'ACTIVITE :

AUCUNE CESSION GLOBALE DE L'ENTREPRISE OU CESSION D'ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'EXPLOITATION AUTONOME DE TOUT OU PARTIE DES EMPLOIS ATTACHES N'EST ENVISAGEABLE ; NI L'INTERET PUBLIC OU CELUI DES CREANCIERS NE L'EXIGE ; IL Y A LIEU DE METTRE FIN A L'ACTIVITE DU DEBITEUR ET DE REALISER SON PATRIMOINE PAR UNE CESSION GLOBALE OU SEPAREE DE SES DROITS ET BIENS.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET VU LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE C.D.S.P (SARL) [Adresse 2] - EXERCANT L'ACTIVITE DE LA PRISE DE PARTICIPATIONS PAR TOUS MOYENS DANS LE CAPITAL DE TOUTES SOCIETES FRANÇAISES OU ETRANGERES, LA GESTION ET L' ALIENATION PAR TOUS MOYENS DE CES PARTICIPATIONS, TOUTES PRESTATIONS DE SERVICES, DE NATURE COMMERCIALE, ADMINISTRATIVE OU COMPTABLE, FINANCIERE OU DE SECRETARIAT AUPRES DES SOCIETES DANS LESQUELLES ELLE DETIENT OU NON DES PARTICIPATIONS, L'ACQUISITION, LA CESSION, LA GESTION DE TOUS BIENS IMMOBILIERS ET DROITS IMMOBILIERS - RCS [Localité 1] 539 705 905,

MET FIN A L'ACTIVITE DE LA SARL C.D.S.P,

MET FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [H] [T]

MAINTIENT M. [N] [R] [L] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-9 ET R.621-21, R.621-22 ET R.621-23 DU CODE COMMERCE.

NOMME LA SELARL C. [J] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [D] [J] - [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,

VU L'ARTICLE L 643-9 ALINEA DU CODE DE COMMERCE,

FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE DEUX ANS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE,

DIT QUE LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE EST REPUTE FIXE AU DOMICILE PERSONNEL DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE OU A CELUI DU MANDATAIRE DESIGNE, SI TEL EST LE CAS,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA FAIRE SIGNIFIER LE PRESENT JUGEMENT AU DOMICILE PERSONNEL DU DEBITEUR OU A CELUI DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE, SAUF SI CELUI-CI ACQUIESCE PAR ECRIT AU JUGEMENT,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE REQUISES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT TOUTES VOIES DE RECOURS

DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA INFORMER, AU MOINS TOUS LES TROIS MOIS, LE JUGE-COMMISSAIRE SUS-NOMME, LE DEBITEUR ET LE MINISTERE PUBLIC DU DEROULEMENT DE SES OPERATIONS ET CECI, CONFORMEMENT AU CODE DE COMMERCE (ART L 641-7) ET CECI AU MOYEN D'UN RAPPORT DONT UNE COPIE DEVRA ETRE DEPOSEE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL,

ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE.

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, LE 06/01/2025 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : MME JOUIS CLAUDYE - M. MORIN XAVIER ASSISTES DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE

LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.