L'affaire a été évoquée pour la première fois le 18 mars 2026 puis a été radiée, rétablie et renvoyée à l'audience de ce jour.

A l'audience du 21 février 2025, nous avons remis la cause au 28 mars 2025, puis au 23 mai 2025.

Disons qu'à défaut d'un seul règlement à bonne date, le tout deviendra de plein droit, immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable.

[D] répond qu'il est en droit de conserver cette somme et demande le versement de la totalité de l'indemnité d'immobilisation, soit 16 000 €.

Qu'en application de l'article 1604 du code civil et en sa qualité de concessionnaire, vendeur professionnel de véhicules modifiés, la société [Localité 1], aux droits de laquelle la société IVECO PROVENCE

A titre subsidiaire, Qu'il n'existe aucun motif légitime à ordonner une expertise, qui n'aurait aucune pertinence, aux motifs que n'est pas rapportée la preuve du vice caché dans chacune de ses composantes

La SELAS [Adresse 2], qui justifie venir aux droits de la SELAS BIO 86 par l'effet d'une fusion-absorption en date du 23 décembre 2025, dispose de la qualité et de l'intérêt à agir.

Les prestations effectuées par la société NERT ont fait l'objet de devis acceptés par la société BTC puis ont été facturées.

SASU, * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit

* quand la résiliation est régulière et de plein droit, il ne relève pas des pouvoirs du juge des référés d'ordonner la reprise des relations contractuelles.

JUGER irrecevables les demandes reconventionnelles formulées par la Société SWAC & CONSTRUCTION à l'encontre de la SMABTP pour défaut de motivation en droit, défaut de fondement et d'argumentation en

) qu'une visite préalable des lieux avant mi-mai avec les prestataires était requise pour disposer des informations nécessaires, et (d) suivie par l'édition du contrat pour signature par le Panthéon puis

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En l'espèce, le motif allégué par [M] [B] [V] est la mise en œuvre de son droit de rétractation et la non-conformité du contrat à la réglementation concernant la conclusion de contrat hors établissement

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, Déboute la SAS Lubrizol France, la société par actions de droit étranger Berkley

titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit

C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience de ce jour.

Faits principaux En 2018 et 2019, la société de droit italien [R] [S], spécialisée dans la réalisation de tests d'efficacité de produits destinés à l'agriculture, a réalisé pour la société [H] de droit