l'encontre de la SAS ESTB HUGO CONSTRUCTION, Lors de l'audience, les avocats des deux parties ont indiqué qu'un accord avait été conclu entre la SAS ALPHI et la SAS ETSB HUGO CONSTRUCTION obéissant aux modalités

PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF La société [U] INTERNATIONAL SARL [L] propose de régler son passif selon les modalités suivantes : Nature de la créance Modalités de paiement Créances inférieures à

impayés au préjudice du bailleur concernant l'institut exploité à [Localité 2], C'est dans ces conditions, alors que les ressources étaient épuisées, que la dirigeante avait déclaré la cessation de paiements

Par jugement en date du 21/02/2019, le Tribunal a arrêté le plan de redressement et nommé la SELARL MANDATEAM en qualité de commissaire à l'exécution du plan selon les modalités suivantes : * Paiement

de 2 ans, selon l'échéancier suivant : Dividende N+1 10% Dividende N+2 10% Dit que les créanciers ayant accepté expressément l'option 2 seront réglés selon les modalités suivantes : Paiement de la

de règlement du passif * Paiement comptant dès l'arrêté du plan de redressement : * créance superprivilégiée, * frais de justice, * créances égales ou inférieures à 500 € ; * reprise'hors plan' du

Les modalités de paiement convenues étaient les suivantes : 50.000,00 € à la signature du Contrat ; 150.000,00 € avant le 15 juillet 2024 ; Le solde de 189.071,23 € dans les 30 jours suivant la livraison

Offre de la SASU AKO INVESTISSEMENTS, [Adresse 2] : candidat montant de l'offre 55 000 € Modalité de paiement Fonds propres (fonds transmis à la Caisse des dépôts et consignations) Répartition du prix

Au titre des articles 9 et 9.1 du contrat conclu entre la société CGPE et son partenaire, la détermination du prix et des modalités de paiement sont les suivantes : Article 9 : « En contrepartie de l'adhésion

de règlement du passif * Paiement comptant dès l'arrêté du plan de redressement : * créance superprivilégiée, * frais de justice, * créances égales ou inférieures à 500 € ; * Remboursement du passif

CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ARRETE le plan de redressement proposé par la société KYLA prévoyant le règlement du passif selon les modalités

Ce plan fixé pour une durée de 5 ans prévoyait un apurement du passif selon les modalités suivantes : * Paiement d'un acompte de 50 000 € dès l'arrêté du plan, * Paiement du solde du montant de la créance

Ledit contrat prévoyait un honoraires de 55.000 euros HT dont les modalités de paiement sont décomposées comme il suit : Article 7 : Modalités de règlement Les sommes dues à l'Architecte par la Société

Les modalités de paiement des commissions sont décrites à l'article 7.4 du contrat sus visée, Attendu que le tribunal observera qu'il n'y a jamais eu de problème sur ce type de commande ; Les commandes

La convention de diffusion stipule en son article 8 intitulé « modalités de paiement » que la commission du diffuseur était fixée à 10 % du prix public.

de commerce, applicable par renvoi de l'article L.631-19 du code de commerce, le mandataire judiciaire n'est pas tenu de consulter les créanciers pour lesquels le projet de plan ne modifie pas les modalités

somme réclamée en principal, et le principe d'un paiement en 10 mensualités, ensemble le dispositif s'appliquant en cas de défaut de paiement.

de règlement du passif * Paiement comptant dès l'arrêté du plan de redressement : * créance superprivilégiée, * frais de justice, * créances égales ou inférieures à 500 € ; * Remboursement du passif