Trib. de Commerce — 8 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……VIENNE

JUGEMENT08/04/2025DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par dépôt du projet de plan de redressement de la société KYLA

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du huit avril deux mille vingt-cinq :
 * Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,
 * Madame Maryelle JAMET, Juge,
 * Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge,

assistés de :
 * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
 * Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges ayant assisté aux débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

Sont intervenus ou ont été appelés aux débats :
 * La société KYLA [Adresse 1] représentée par son dirigeant de droit

Pepresentee par son atrigeant de aron Monsieur [S] [Z] [O] [U] -[Adresse 2]
 * Maître [Q] [Adresse 3] comparant en personne

Rôle n° 2024F981 Procédure 2024RJ146

Suivant jugement en date du 16 avril 2024, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de La société KYLA.

Conformément aux dispositions du livre VI du code de commerce, le mandataire judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal un projet de plan de redressement ; il convient donc pour ce dernier de statuer selon les termes des articles L.631-19 et suivants dudit code ;

PROJET DE PLAN

Le projet de plan de redressement, élaboré par la société KYLA avec le concours du mandataire judiciaire est exposé par ce dernier qui relate notamment les informations, engagements et propositions suivantes :
 * Modalités de règlement du passif
 * Paiement comptant dès l'arrêté du plan de redressement :
 * frais de justice,
 * créances égales ou inférieures à 500 € ;
 * Remboursement du passif tant privilégié que chirographaire à 100 % sur 7 ans, par échéances linéaires, la première intervenant à la date d'anniversaire du plan, soit le 8 avril 2026 et les suivantes chaque année à la même date.

Garanties

Le dirigeant s'engage à :
 * verser mensuellement un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan,
 * faire établir à la fin de chaque année un bilan et un compte de résultats,
 * rendre inaliénable le fonds de commerce de « mise à disposition pour tout public de tous types d'appareils de mise en forme » situé [Adresse 1]
 * Niveau et perspectives d'emploi

La société emploie un salarié à ce jour, il n'est pas prévu de licenciement.

DEBATS

Le mandataire judiciaire indique que les résultats de la période d'observation sont positifs et que la trésorerie s'élève à la somme de 11 028,57 €.

Il fait état des réponses des créanciers :
 * 3 acceptations, représentant 84,04 % du passif,
 * 2 défauts de réponse, représentants 0,47 % du passif,
 * 1 refus, représentant 13,24 % du passif.

Compte tenu des réponses des créanciers et des résultats positifs, le mandataire émet un avis favorable à l'arrêt du plan de redressement.

Le dirigeant ne formule pas d'observation particulière.

Le juge commissaire compte tenu de ce qui précède, émet un avis favorable au plan de redressement.

Le ministère public est également favorable à l'arrêt du plan de redressement.

MOTIFS

Attendu que les prévisionnels établis laissent penser que la société sera en mesure d'honorer les échéances du plan ;

Attendu que les garanties proposées par le dirigeant renforcent la probabilité que le plan soit conduit à son terme ;

Attendu que ce plan de redressement est satisfaisant pour l'ensemble des créanciers, la pérennité de l'entreprise et la sauvegarde de l'emploi ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

ARRETE le plan de redressement proposé par la société KYLA prévoyant le règlement du passif selon les modalités suivantes :
 * Paiement comptant dès l'arrêté du plan de redressement :
 * frais de justice,
 * créances égales ou inférieures à 500 € ;
 * Remboursement du passif tant privilégié que chirographaire à 100 % sur 7 ans, par échéances linéaires, la première intervenant à la date d'anniversaire du plan, soit le 8 avril 2026 et les suivantes chaque année à la même date.

DIT que le plan est assorti des garanties suivantes :
 * versement mensuel d'un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan,
 * établissement à la fin de chaque année d'un bilan et d'un compte de résultats,
 * inaliénabilité du fonds de commerce de « mise à disposition pour tout public de tous types d'appareils de mise en forme » situé [Adresse 1]

DESIGNE Maître [Q] [J] [Adresse 3] en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan pour toute la durée du plan ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Christophe DESTOMBES

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.