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396 résultats pour « mission limitée à l'administration d'un fonds de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0f76e8cdc6046d477e83b2

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

La date limite de dépôt des offres a été fixée par l'administrateur judiciaire au 8 avril 2026 à 12 heures.

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Oaklen Consulting propose d'acquérir le fonds de commerce de CSA Consulting pour intégrer son équipe de consultants et son portefeuille clients.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c3b5cdc6046d47f13b46

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

opérations d'expertise judiciaire en cours y compris l'extension de mission communes à l'EARL [Localité 2], à Monsieur [V] [X] et à Monsieur [Q] [X], à la SARL [Localité 2] ENERGIE ainsi qu'à la compagnie

Source officielle
TCOM

Référés - audience publique

6a1aa3e1cdc6046d4778156e

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ordonnance sur requête du 22 mai 2024, confirmé par ordonnance de référé-rétractation du 25 juillet 2024, la société R&D, prise en la personne de Maître [K] [M], a été désignée comme administrateur

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a197bf6cdc6046d475be61b

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Les administrateurs judiciaires font état de leur déception car les discussions initiales avec ce potentiel repreneur laissaient penser à une reprise de l'ensemble de l'activité et des salariés, ce qui

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bbd79cdc6046d4723589f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

provisoire pour la société LE RELAIS DE CHAMBLY, Avec pour missions de : * Administrer la société LE RELAIS DE CHAMBLY dans l'intérêt social ; * Assurer la gestion de la société LE RELAIS DE CHAMBLY

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TCOM

4ème chambre

6a119795cdc6046d47ac9dbf

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

[S] rétorque que : dans le cadre d'une procédure orale, comme c'est le cas devant ce tribunal, les fins de non-recevoir peuvent être soulevées avant toute défense au fond, c'est-à-dire jusqu'au l'audience

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

du fonds de commerce tel que décrit ci-dessus, à l'exclusion des stocks et des en-cours qui font l'objet d'un prix complémentaire payé en sus, déterminé sur la base de l'inventaire contradictoire, tel

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eacb55cdc6046d4752cd08

Commerce

26 juin 2025

26 juin 2025

Par requête en date du 13 mai 2025, la société CORPORATE FINANCE HAUSSMANN a sollicité la modification de la mission d'assistance de l'administrateur judiciaire en mission de surveillance.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a1966eacdc6046d475a1aec

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

suit : […] Proposition de cession En raison du risque d'une impasse de trésorerie d'ici la fin du mois d'avril 2026, l'administrateur judiciaire a mis en œuvre un appel d'offres pour le fonds de commerce

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TCOM

Chambre 17

69bf0625cdc6046d477ab4ac

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

AJILINK [O] [E], mission conduite par Maître [B] [O], administrateur judiciaire, en qualité d'administrateur provisoire de la société SOGIMED, société à responsabilité limitée au capital de 7 620 euros

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TCOM

Chambre 2-4

6a196526cdc6046d4759dca4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[L] [U] [M], président de la société et associé, prend les engagements suivants sur la durée du plan : Inaliénabilité du fonds de commerce, Interdiction de la location gérance du fonds de commerce,

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea177fcdc6046d4740adf0

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de commerce.

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TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Judiciaires, prise en la personne de Maître [K] [H], en qualité d'administrateur judiciaire, avec une mission d'assistance.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77929cdc6046d4703fb1c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

N° 2024 F 00034 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE QUATORZE JANVIER 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La Société [F], SELARL sise, [Adresse 1], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés

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TCOM

audience ordinaire

69e2d3a2cdc6046d47a27b13

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

limite de dépôt des offres au 01/07/2025 ; il a indiqué avoir recu une unique offre de reprise par la SA [E] JEAN-PIERRE ET FILS ; Par courrier enregistré au Greffe le 15/07/2025, l'administrateur judiciaire

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TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT N° de PC : 2024J01836 LES FAITS ET LA PROCEDURE : La SAS VESTA HOME, exploite un fonds de commerce de transaction sur immeuble et fonds de

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68ae9cdc6046d4754aba4

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La demande de désignation d'un administrateur provisoire était présentée au tribunal de commerce d'Évreux et non au président du tribunal de commerce d'Evreux.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a4ecdc6046d47afd44c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

En tout état de cause, condamner la société MADAME [P] à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3175ecdc6046d4710a95f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

III – GARANTIE DE LA [Localité 1] EXECUTION DU PLAN Madame [B] [E] propose au Tribunal de Commerce de Chartres de rendre inaliénable son fonds de commerce pendant la durée de son plan de redressement

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