AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
69d96640cdc6046d47d044aa
4 juillet 2025
4 juillet 2025
juillet 1965 en sa rédaction modifiée par la loi CARREZ du 18 décembre 1996 ; * Fournir tous éléments d'appréciation du montant correspondant à la diminution du prix dans l'hypothèse où la superficie mentionnée
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Trib. de Commerce
69cc82c8cdc6046d47aeb817
8 avril 2025
8 avril 2025
Au regard du présent litige, l'acte notarié comporte dans ses dispositions : * Une vente en l'Etat du bien, * La mention selon laquelle le Vendeur est un Professionnel de l'Immobilier, * Le Vendeur
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