vente pour dol, l'arrêt retient que celui-ci ne peut raisonnablement prétendre avoir ignoré la circonstance que la société venderesse n'avait pu exploiter régulièrement la discothèque tandis qu'il est mentionné

Selon les arrêts attaqués ([Localité 15], 5 février 2019 et 24 octobre 2019), suivant acte authentique reçu les 16 et 19 février 2010 par M.

intervenu le 25 octobre 1982, d'où il résultait que les travaux d'aménagement n'avaient pas été trouvés suffisants pour justifier la levée de l'interdiction, la cour d'appel ne pouvait décider que les mentions

de l’acte authentique.

connaissance de l'existence d'un bail stipulé à leur profit ; qu'en affirmant que ce bail n'était pas opposable aux nouveaux acquéreurs dès lors que les mentions de l'acte authentique étaient insuffisantes

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la mention dans l'acte authentique du payement du prix

relevé que les vices de construction qui figuraient dans la clause exonératoire de garantie de la promesse de vente n'étaient pas repris dans l'énumération des vices expressément exclus de la garantie mentionnée

, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés au terme d'une procuration authentique reçue aux présentes minutes, le 24 janvier 2006 " ni contre la mention des actes authentiques de prêt des 30 juin

ne résultait pas des mentions de cet acte que la lecture en avait été faite par le notaire chargé de le recevoir ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 8 mars 2000) d'avoir

qu'il avait toujours réglé seul les charges de copropriété ; Mais attendu d'abord, que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel s'est, par motif adopté des premiers juges, fondée sur les mentions

authentique, la superficie susceptible d'ouvrir droit à l'action en diminution du prix était celle mentionnée dans l'acte authentique qui constituait le dernier état de l'accord des parties et dont l'inexactitude

dans l'acte authentique d'acquisition, par le motif que Mme Y... ne critiquait pas les calculs de l'expert, quand l'affirmation du bien fondé de la quote-part portée dans cet acte authentique valait contestation

X... , qui contestait les mentions de l'acte authentique relatives au prix de vente et à qui incombait les mentions de l'acte authentique relatives au prix de vente, ainsi que la charge de la preuve de

Y... de sa demande en paiement d'un solde de 200 000 francs au titre de l'acte de 1986 ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la circonstance que M.

LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SE SONT FONDES NON SEULEMENT SUR LA CONTRADICTION EXISTANT ENTRE LES DECLARATIONS DES TEMOINS INSTRUMENTAIRES A L'ENQUETE ET LES MENTIONS

authentique ou par jugement, que ce courrier, adressé au notaire chargé de la vente, se référait à un acte authentique devant être régularisé pour rendre effective la mainlevée accordée et que les sociétés

vente, le dépôt de garantie perçu par le bailleur originaire ne se transmet pas à l'acquéreur de l'immeuble loué à un tiers ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'aucune mention

L'acte authentique de vente a été dressé entre ces parties le 26 mars 2018 à ces conditions. 5.