Sur les majorations de retard [I] [U] [M] indique que les majorations de retard constituent, au même titre que les cotisations, les ressources des Institutions de retraite et sont de même nature que les

serait amené à fixer la résiliation à une date antérieure ou postérieure à celle sollicitée : * La totalité des loyers TTC échus et impayés, outre accessoires y attachés (intérêts majorés et pénalités

Dans ses conclusions écrites en réponse, et lors de l'audience publique du 19 mars 2026, ZESTMEUP, à l'appui de sa demande de requalifier l'application des majorations comme une clause pénale, de qualifier

Le contrat prévoyait 36 loyers décomposés comme suit : * Un premier loyer d'un montant de 5.000,00€ * 35 loyers mensuels d'un montant unitaire de 745,70€ Par LRAR du 3 décembre 2024, elle mettait en

la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 30 mai 2025, 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement 1.199,52 € TTC au titre des loyers à échoir.

Lors de l'audience du 02.04.2026 : Monsieur [O] [U], représentant légal, n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

des loyers à échoir.

DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 14/04/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001591 2026000272 MODULAR BELT TECHNOLOGIES (SAS) Dossier : PC/08967 Ainsi composé lors

cause a été entendue à l'audience du 20 mars 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Bernard GONON, Président, - Monsieur Michel LESBROS, Juge, - Monsieur Philippe MACHON, Juge, assistés de : - Madame Marjorie

* Demande de remise totale du taux d'intérêt majoré pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts.

restant à échoir HT la somme de 2 967,30 € majorée d'une indemnité de résiliation de 10 % d'un montant de 296,73 € sur les loyers HT ; Condamner la société M.C AUTO à payer à la société ORANGE LEASE

restant à échoir HT la somme de 2.119,68 € majorée d'une indemnité de résiliation de 10 % d'un montant de 211,97 € sur les loyers HT ; Page 2 sur 3 RG n°: 2026R00412 Condamner la société E.C.A à

En conséquence, Nous condamnerons l'[F] [V] [U] à verser à la SCI CAMILLE ET MAXIME la somme en principal de 5.472,65 € au titre des loyers impayés outre majoration prévue contractuellement.

le contrat de location n° 250014940 le 16 décembre 2024 stipulant une durée irrévocable de 48 mois et un loyer mensuel de 118,37 € TTC.

global de la dernière année de location majoré de cent pour cent (100%), outre tous accessoires du loyer ».

Le contrat prévoit 49 loyers mensuels.

restant à échoir HT la somme de 3.823,05 € majorée d'une indemnité de résiliation de 10 % d'un montant de 382,31 € sur les loyers HT, Page 2 sur 3 RG n°: 2026R00413 Condamner la société PRESTIGE

[W] BAT a donc effectué une DSN rectificative en utilisant son nouveau numéro SIRET, le 520 687 823 00036, et cette déclaration a dès lors été jugée recevable.