Ce montant est dès lors, totalement contesté car non justifié.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.

Jugement contradictoire en premier ressort prononcé en audience publique le 20/04/2026. VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé en audience publique le 20/04/2026. VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière. En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.

Maurice GONEDEC et Mme Nicolle BENHAMOU Ministère Public, lors des débats : M.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Pierre AUSSOURD et M. Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats : M.

Maurice GONEDEC et Mme Catherine COËFFIC Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

de l'audience publique du 20 janvier 2026 où siégeaient M.

du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 11/02

La demanderesse justifie que la défenderesse a été défaillante dans le paiement des loyers et d'une mise en demeure.

Le montant des prestations du lot attribué à la société CARDEM s'élevant à 972.785,58 euros HT. Par un courrier en date du 2 octobre 2020, un ordre de service a complété le marché.

La comptabilité était par ailleurs en ordre.

puisqu'elles n'affectent pas la validité des relations contractuelles ni les droits qui en découlent, le droit à indemnité compensatrice de l'article L.134-12 du code de commerce ayant un caractère d'ordre

public) à compter de la date d'échéance de chaque facture, avec anatocisme.

d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

La société ORGAUTO précise que cela ne ressortait pas des modalités convenues entre les parties et que les dispositions du Code de l'énergie évoquées dans ce litige ne sont pas d'ordre public.