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4 257 résultats pour « limitation et condition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c266eecdc6046d47c185c9

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

parvenues en chambre du conseil que la situation de la SAS AMBRO est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable ; la capacité de rebond de la structure paraît extrêmement limitée

Source officielle

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c26767cdc6046d47c190c9

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

chambre du conseil que la situation de la SAS BROUARD EXPANSION est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable ; la capacité de rebond de la structure paraît extrêmement limitée

Source officielle
TCOM

.

69b73d00cdc6046d47cc8f7e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

mais en aucun cas un droit d'attribution d'une somme d'argent Que l'attribution judiciaire ne peut porter que sur des choses matérielles et aucun cas sur des choses immatérielles. » C'est dans ces conditions

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e961eccdc6046d473230b8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Il ressort des débats que ROX montre sa volonté de procéder à un règlement effectif de ce litige et il ressort des pièces produites que les capacités financières de ROX sont limitées.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac2eecdc6046d47ec5fd5

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

A titre subsidiaire, il y a lieu de limiter la responsabilité de la société PARPOIL ET ASSOCIES à 10 % dans ce litige et d'opposer à toute condamnation, les conditions particulières de son contrat d'assurance

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4aa1ccdc6046d47988226

Commerce

27 juin 2025

27 juin 2025

Code Civil, condamner la Société [J] [G] à lui payer une somme de 1.080.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de n'avoir pas pu contracter à de meilleures conditions

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea34efcdc6046d4743a5e2

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L'assureur s'engage à assumer la défense de l'assuré et à régler l'ensemble des frais de justice et honoraires y afférents, dans les limites prévues aux conditions particulières. ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6434cdc6046d4701cf31

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

d'instance Motifs de l'ordonnance : Sur la demande de provision : L'article 872 du code de procédure civile dispose que « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal du commerce peut, dans les limites

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d214e9cdc6046d472de363

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette garantie a été délivrée dans les termes, conditions et limites définis tant aux Conditions Générales qu'aux Conditions Particulières incluant les documents supplémentaires afférents aux options convenues

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a4ecdc6046d47afd44c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

et franchise spécifique (page 56) à savoir le coût de l'interruption ou de la réduction d'activité pendant les 3 premiers jours ouvrés consécutifs), viendront en déduction de toute condamnation ; Limiter

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2c3c9cdc6046d47091546

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

aux droits de propriété intellectuelle et financier lie les sociétés CARE EXPERIENCE et la société AGENCE LIMITE.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab3d0cdc6046d47792c00

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [G] [A], a été entendu en son rapport duquel il ressort que la société a connu

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d032a9cdc6046d47082f62

Commerce

17 février 2025

17 février 2025

Selon, les défenderesses le rôle de Google LLC est limité à celui de "responsable du traitement des informations indexées et affichées 1 sur le service Google Search.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

6a0bd48ccdc6046d4724a606

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Dans ces conditions, la résiliation du contrat de crédit-bail étant intervenue de plein droit le 17 juillet 2024, conformément aux stipulations contractuelles (article 8 des conditions générales), le juge

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TCOM

MARDI

6a0b2886cdc6046d4715be03

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Des conditions générales de vente, JUGER acquise la prescription annale prévue par les Conditions générale de Vente, En conséquence, JUGER la société CNSI prescrite en ses demandes, JUGER la société

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab47f1cdc6046d47c5442f

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

C'est dans ces conditions que la société [V] [I] (SAS) a saisi le Tribunal de commerce de Béziers.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f710cdcdc6046d476d13d4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

2611100004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CONGES

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TCOM

CHAMBRE 07

6a196deecdc6046d475acb02

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

suspensive et ce candidat devra avant d'être entendu confirmer qu'il lève toutes les conditions à son offre.

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TCOM

Procédures collectives

6a183914cdc6046d473b8fe3

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel prévue à l'article L.681-2 II du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73846cdc6046d47fdec2d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

* Sur les prêts consentis par les particuliers Monsieur [Q] [I] soutient que les financements obtenus étaient licites, occasionnels et limités à un cercle de proches, de clients et de relations.

Source officielle