Monsieur [D] [Q] a perçu les indemnités financières mensuelles de non-concurrence pour les mois de mai et de juin.

Il est à noter que le conseil de prud'hommes a dans son jugement précité accordé une indemnité de 90 000 € à M.

et ne peut être qualifiée de clause pénale car elle s'accompagne d'un engagement de non-concurrence d'une durée de douze mois à compter de la cessation des fonctions, ainsi que d'une clause de non-sollicitation

une clause de non-concurrence de 36 mois.

[S] par LA POSTE apparait fautif en ce qu'il a été effectué en violation d'une clause contractuelle de non-sollicitation de personnel et en violation de la jurisprudence en matière de concurrence déloyale

non-concurrence ne saurait être retenue à son encontre.

La clause de non-concurrence stipule une interdiction d'exercer une activité concurrente pendant une durée de douze mois à compter de la cessation de ses fonctions, dans un périmètre limité à 100 km autour

subis du fait de la violation d'une clause de non-concurrence et d'actes de concurrence déloyale.

De même Lubrizol déclare le sinistre à son assureur pour les marchandises Starr Indemnity and Liability (ci-après Starr) qui l'indemnise à hauteur de 10 Millions de USD et à ses autres assureurs, biens

A titre subsidiaire : La clause de non-concurrence s'applique pendant une période de 3 ans et dans un rayon de 100 kilomètres autour de l'emplacement du fonds donné en location-gérance.

Le simple fait de recruter des salariés d'un concurrent, même « clés », ne constitue pas en soi une faute, dès lors que les intéressés sont libres de tout engagement de non-concurrence.

Juger engagée la responsabilité civile de la SARL KHEOPS UNIVERSAL en raison de ses actes de concurrence déloyale depuis le 15 mars 2024.

SGS, par courriel du 17 novembre 2022, oppose aux demandes de RP By C&O une fin de non-recevoir.

allégué d'une clause de non-concurrence.

L'associé victime d'actes de concurrence déloyale doit être indemnisé compte tenu de la perte de valeur des titres détenus dans le capital de ladite société.

CONDAMNER Madame [G] à payer à la Société CBP la somme de 160.020 euros pour concurrence déloyale, en indemnisation des commissions non perçues CONDAMNER Madame [G] à payer à la Société CBP la somme de

fondée sur une faute grave ; Condamner la société ATLANTIC NATURE à lui verser : * 3.567 € à titre d'indemnité de préavis ; * 21.000 € à titre d'indemnité compensatrice de rupture ; * 10.000 € pour

[O] de cesser immédiatement la violation de sa clause de non-concurrence, étant devenu salarié de Hyde concurrente de Fed en Idf.