des pièces du dossier au greffe du cabinet compétent, conformément aux dispositions de l'article 82 du Code de procédure civile, à défaut d'appel dans le délai, CONDAMNE Monsieur [Q] [T] [Y] aux entiers

Le Tribunal dira qu'il est compétent pour juger du présent litige.

Manuel GAUTUN, Juges, Greffier lors des débats : Me Gaëlle BOHUON Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement

devra solliciter de la Cour d'Appel la délivrance d'un certificat de non-recours du jugement d'autorisation ou à défaut recueillir l'acquiescement des parties à l'instance et audit jugement, et du greffe

SSE avait connaissance de la clause attributive de compétence stipulée au contrat de sous-traitance, et n'a pas sollicité dans sa requête le renvoi de l'affaire devant la juridiction compétente en cas

2025 de la cour d'appel de Versailles sur ce même litige, le tribunal des activités économiques de Nanterre a été déclaré compétent.

SUR CE, Sur la compétence La défendeur soulevant la question de notre compétence, nous constatons que : M.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance sur la compétence, par mise à disposition au greffe, le 8 avril 2026

En d'autres termes, cette juridiction devrait normalement se déclarer compétente pour connaître de la présente affaire.

* L'accident est survenu à [Localité 1], où se trouve également le siège social du demandeur, les tribunaux de ce ressort sont donc seuls compétents, selon les critères de compétences définis par l'article

Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Sur la compétence du Tribunal Attendu qu'en réponse au moyen soulevé d'office sur la compétence du

621-1 du Code de Commerce qui dispose que « la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe

Aux termes de ses conclusions en réponse, la société GRDF réfute les arguments de son contradicteur et demande au Tribunal de se déclarer compétent pour juger du présent litige et fait ensuite valoir qu'aucune

Michaël DAICI, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

exclusive des tribunaux compétents du Luxembourg ».

EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT, PIERRE LAVAURS ET ELISABETH ROULLIER, JUGES, ASSISTÉ DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER

HERVE LEFEBVRE, PRESIDENT, ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER, Par sa mise à disposition au greffe RG 2025094762 23/03/2026 ENTRE : SAS MADAME [N] AIME, dont le siège social est [Adresse

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.