Elle exploite son activité en France sous le nom commercial Ahead Digital.

Argument infondé tiré du non-paiement des frais d'immatriculation La société [W] AUTO OUEST prétend avoir retenu la carte grise en raison du non-paiement de frais d'immatriculation.

Elle oppose uniquement une fin de non-recevoir au motif de la prescription de la créance.

Il est à noter que même l'expert dans son rapport indique que la société GARAGE RICHART pratique des tarifs plus élevés que ses concurrents.

Absence de clause d'exclusivité ou de non-concurrence Le contrat liant [Y] et [M] ne prévoit aucune exclusivité ni obligation de non-concurrence.

non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LE ROUZIC TP les frais non compris dans les dépens, qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses droits.

Ledit chèque a été représenté le 18/07/2025, lequel était toujours non provisionné.

Or, les conditions de non-reconduction de contrat étaient clairement encadrées. Il était notamment nécessaire de procéder par la voie d'une lettre recommandée.

La société ORKA demande au tribunal de constater que ladite clause prend la peine de prévoir les conditions qui permettront une revalorisation des tarifs : « en cas de changement de tarif du donneur d'ordre

Dans ces conditions, il convient de retenir que les frais de gardiennage ne peuvent être pris en charge qu'à compter du 19 novembre 2024, et non à compter du 6 novembre 2024 comme demandé par Monsieur

de procédure et/ou de sommation ; * 200 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * 51,07 pour frais de requête ; * 33,47 € pour les frais de greffe liquidés.

Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS MEDICAL RECYCLING [Adresse 9] [Localité 4] [Localité 8] représentée par Me Mohand YANAT [Adresse 3] Non

Et, par voie de conséquence, d'ordonner la restitution du prix de vente de 14.034,00 € TTC versé par l'acquéreur, et l'enlèvement des engrais non encore utilisés par le vendeur, à ses frais exclusifs et

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaitre ses droits, AGIRC-ARRCO a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa

Mise en demeure 6,00 € Frais de greffe : 31,80 € La présente requête : 51,60€ 31,80€ Par ordonnance d'injonction de payer du 29 avril 2025, le président de ce tribunal ordonne à [C] de payer à

* 3- Frais irrépétibles et dépens AMG ayant reconnu la dette de 2.031,24 €, il serait inéquitable de laisser [Z] supporter les frais de procédure.

réglée du 7 novembre 2023, la somme de 66.008,72€ TTC correspondant à la facture non réglée du 13 décembre 2023, ainsi que la somme de 75.781,45 € TTC au titre de la facture non réglée du 23 janvier 2024

la société GARAGE PRIN ABEIL, et non générées par l'accident lui-même.