Elle prétend que la jurisprudence est constante « attendu cependant que des faits qualifiés de concurrence déloyale commis au préjudice de l'employeur pendant l'exécution du contrat de travail relèvent

L'article 9 du Décret 72-678 du 20 juillet 1972 n'exige rien d'autre que de faire apparaître le nom, le prénom et la qualité de l'agent commercial sans exiger la présence d'autres mentions ou la production

Par requête en date du 18 janvier 2021, monsieur [L] [S] a sollicité du Président du Tribunal de Commerce que soit fait injonction de payer à la SCCV [Adresse 5], la somme de 52.780,68 Euros en principal

S'agissant des délais, les parties avaient précisé, dans le contrat 001218 article 5, que la solution MediaPulse devait impérativement être livrée à beIN au plus tard le 1er janvier 2019 avec une période

La société [R] fait valoir : Elle conteste la recevabilité de ces moyens.

et le 31 décembre 2023 * Facture n°[Numéro identifiant 16] de 3.596 € HT correspondant aux frais de stockage des déchets entre le 1er janvier 2024 et le 31 janvier 2024 ; * Facture n°[Numéro identifiant

délai commençait à courir le 1er janvier 2023 pour une action pouvant être engagée jusqu'au 1er janvier 2026.

Par courriel du 24 mai 2025, [X] fait savoir que le recours à la procédure de conciliation lui apparaîtrait comme une nouvelle possibilité de retarder le règlement du litige.

perdues pour la société GRAUSAM HANDELS GmbH à compter du 1 er janvier 2023 au plus tard.

Par exploit de commissaire de justice en date du 19 janvier 2023, la société CSTI INDUSTRIE a fait assigner les sociétés EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – ILE DE FRANCE et EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - BOURGOGNE

défenderesse, représentée par Me DUTTO Vincent de la SELARL CRESSARD & LE GOFF, Avocats associés à RENNES ; 2°) Monsieur [R] [M], dirigeant de société, de nationalité française, né le [Date naissance 1] 1974

L653-5 6°) : n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire pour la période du 1er janvier 2021 au 9 février

Monsieur [V] [Z], dirigeant de droit du 1er janvier 2007 au 31 août 2021, ne peut donc se prévaloir des fonctions exercées de fait par sa mère et par Madame [N] pour échapper à sa propre responsabilité

Sur la qualité de gérant de fait de M.

A l'audience de plaidoirie du 29 janvier 2026, M. [D] se fait représenter par son avocat. M.

l'envoi de personnel inutilement faute de supports achevés.

Après expertise, la juridiction algérienne a fait droit à l'essentiel des demandes de Madame [Y] par un jugement en date du 23 janvier 2024 dont aucune des parties n'a fait appel et qui a donc toute l'autorité

* ______ EXPOSE DES FAITS : La société [U] a été constituée le 7 janvier 1976 par Monsieur [F] [B] et Monsieur [F] [Q], avec pour objet l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier.