La date de cessation des paiements a été fixée au 16 mai 2023, soit antérieurement de six mois environ à la date du jugement d'ouverture.

Monsieur [D] [K] n'ait spontanément déclaré l'état de cessation des paiements.

* Monsieur [K] [P] n'a pas déclaré son état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours.

La date de cessation des paiements a été fixée au 27 mars 2024.

des paiements au 17 février 2023 ; la SASU SOCIETE TOULOUSAINE DE CONSTRUCTION avait fait l'objet, en application de l'article R.123-125 du Code de commerce, d'une mention d'office de cessation d'activité

cessation dans ses échanges antérieurs à la rupture.

puisse être antérieure de plus de dix huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure ; qu'il conviendra alors de fixer la date de cessation des paiements au 1 er mai 2024 ; Qu'il convient

Le 17 juillet 2025, il a saisi le Tribunal de Commerce de Poitiers d'une déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

[G] [T] (EI) déclarait avoir cessé son activité à compter du 31/12/2022 ; Attendu qu'au moins une partie de la créance de la MSA est antérieure à la date de cessation d'activité déclarée par M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 08/04/2026 Le 03/04/2026, le Greffe a enregistré la déclaration de la cessation des paiements de Mme [E] [S]

La date de cessation des paiements a été fixée au 30 Janvier 2024.

JUGEMENT Par assignation en date du 26 novembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01958, l'URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de : * Constater la cessation des paiements de Monsieur, [Z], [T], entrepreneur

Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal : La date de cessation des paiements a été fixée au 2 janvier 2023, soit bien antérieurement au délai légal de 45 jours.

face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, qu'il y a lieu par conséquent de prononcer la résolution du plan de continuation

, et qu'elle est en état de cessation des paiements ; Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'il a cessé

, même si antérieurement, la cessation des paiements préexistait.

des paiements M.

[G] [T] (EI) a déclaré avoir cessé son activité d'entrepreneur indépendant depuis l'année 2023 ; Il appartient au tribunal de statuer sur l'état de cessation des paiements de M.