courant du prévenu aurait présenté un solde débiteur en 1995, sans préciser si les prélèvements poursuivis étaient tous postérieurs au 6 septembre 1995, date de cessation des paiements de la société,

de banqueroute peut être constitué à raison de faits antérieurs à la date de cessation des paiements, c'est à la condition de procéder d'une même intention et de tendre au même but, à savoir d'éviter

à raison de faits antérieurs à la date de cessation des paiements, c'est à la condition de procéder d'une même intention et de tendre au même but, à savoir d'éviter ou de retarder la constatation de cet

en frais de déplacement ; que dès lors, l'arrêt ne permet pas de s'assurer que les faits n'étaient pas antérieurs à la cessation des paiements, et n'entraient pas dans le cadre des faits prescrits ou

qu'il a commise a été la cause d'une insuffisance d'actif ; qu'en se bornant à retenir des faits antérieurs à la déclaration de cessation de paiement en relation avec l'insuffisance d'actif antérieur

Le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir retenu la date de cessation des paiements fixée par le jugement d'ouverture de la procédure collective. 12.

X..., ce qui n'a pas empêché celui-ci de percevoir un acompte de 1 500 euros ; qu'en outre, si Mme A... a signé son contrat antérieurement à la date de cessation d'activité, les paiements échelonnés se

, d'avoir réformé les jugements qui reportaient la cessation des paiements de ces sociétés à une date antérieure au règlement amiable, et fixé au 1er juin 1995 la nouvelle date de cessation des paiements

ouverte après la cessation de l'activité qu'à la condition que la cessation des paiements soit antérieure ; qu'en ouvrant néanmoins une procédure de liquidation à l'encontre de Mme Y..., qui avait été

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir également fixé au 4 décembre 1979 la date de la cessation de ses paiements alors, selon le pourvoi, d'une part, que la date de cessation des paiements de M.

; qu'il y a lieu de faire remonter la cessation des paiements au 31 décembre 1994 ; que c'est à tort que le tribunal a relaxé partiellement Gilles X... pour les faits de banqueroute antérieurs au 3 octobre

B... fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité pour la déclaration tardive de la cessation des paiements alors « que si l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal

de l'exploitation, l'intérêt personnel du dirigeant et le fait que l'exploitation déficitaire ne pouvait que conduire à la cessation des paiements ; qu'elle produit le grand livre global définitif et

Faits et procédure 1.

période antérieure à la cessation des paiements, l'arrêt n'a pas légalement justifié la qualification de faute de gestion attribuée aux actes imputables à M.

cesser cette voie de fait ; que la société GSF faisait valoir à cet égard, ainsi que l'avaient justement relevé les premiers juges, que son préjudice était d'autant plus important que les premiers jours

Paille, demeurant ... (Bas-Rhin), 3°) M. A... Paille, demeurant ... (Bas-Rhin), 4°) Mme X... Paille, épouse Viard, demeurant ...

selon qu'ils fussent antérieurs ou postérieurs à la date de cessation des paiements ; qu'en effet, l'usage abusif et le détournement des fonds sociaux résultent de leur affectation au paiement de charges