Mme [G] supportera la charge de ses frais et dépens et l'exécution provisoire n'a pas lieu d'être ordonnée.

Cette somme n'est étayée par aucun élément.

Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.

Le 3 avril 2020, elle souscrit un prêt garanti par l'ETAT (PGE), qu'elle choisit en février 2021 d'amortir sur 5 ans.

L'article 43 du même code précise que, s'agissant d'une personne morale, le lieu où elle « demeure » s'entend du lieu où celle-ci est « établie ».

Le lieu du dommage doit s'entendre du lieu du marché affecté par le comportement anticoncurrentiel et non pas du lieu où les dommages patrimoniaux sont subis indirectement, comme le lieu du siège social

EN TOUT ETAT DE CAUSE ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; CONDAMNER la société A à Z à payer à Madame [F] la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

Quant à l'article 6 de ce même Règlement bruxellois, il prévoit que si le défendeur n'est pas domicilié dans un Etat membre, la compétence est réglée, dans chaque Etat membre, par la loi de cet Etat membre

Déclarations Sociales Nominatives pour les périodes du 31 mai 2025 au 30 juin 2025, sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, EN TOUT ETAT

, outre 2 000 € d'article 700 CPC dans chacun des deux dossiers, les dépens, et pour le 2 ème étage une indemnité d'occupation postérieure jusqu'à libération effective des lieux ; corrélativement, la SCM

Le 26 juin 2025, la société IDEAL GROUPE SAS venant aux lieu et place de la SCCV [O] [P] [E] – [W] [V], a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer.

dans un garde-meubles qu'il désignera ou dans tout autre lieu de son choix et ce en garantie des sommes qui pourraient être dues, Assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte d'un montant

Les défendeurs ne se présentent pas ni personne pour eux, Sur la recevabilité, le Tribunal constate que cette demande n'est pas contestée et qu'il n'y a donc pas lieu de l'examiner.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Les travaux ont donné lieu à la signature d'un procès-verbal de réception sans réserve en date du 17 octobre 2024.

Dans une correspondance du 25 novembre 2025, la société EUROVIA PICARDIE imputera le sinistre à des cavités souterraines en lien avec la maison préexistante à son intervention et faisait grief au maitre

✤ Sur le vice caché affectant le véhicule Un premier désordre en lien avec la boite de vitesses ou la transmission, est apparu en 2021.

réalisées, eu égard à leur nature et leur qualité, peut raisonnablement être ramené à un montant total de 2 000,00 € HT, sans indemnité, ni pénalité de retard compte tenu des circonstances ; EN TOUT ETAT