CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Non lieu à statuer - Elections annulées.

Violation de l'art. 6-1 (composition de la cour de sûreté de l'Etat);Non-lieu à examiner les autres griefs en ce qui concerne l'art. 6

Violation de l'art. 6-1 (composition de la cour de sûreté de l'Etat);Non-lieu à examiner les autres griefs sous l'art. 6

    Dit qu’il n’y a pas lieu de se prononcer sur les autres griefs tirés de l’article 6 de la Convention   ;   4.

Violation de l'art. 6-1 (composition de la cour de sûreté de l'Etat);Non-lieu à examiner le surplus;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de

Violation de l'art. 6-1 (composition d'une cour de sûreté de l'Etat);Non-lieu à examiner les autres griefs;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

    Sur l’indépendance et l’impartialité de la cour de sûreté de l’Etat 14.

    Sur l’indépendance et l’impartialité de la cour de sûreté de l’Etat 23.

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 6-1 (composition de la cour de sûreté de l'Etat);Non-lieu à examiner l'art. 6-1 (autres griefs);Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat

Violation de l'art. 6-1 (composition de la cour de sûreté de l'Etat);Non-lieu à examiner le surplus;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel

    Les requérants soutiennent en premier lieu que la cour de sûreté de l’Etat d’Izmir qui les a jugés et condamnés ne saurait passer pour un tribunal indépendant et impartial au sens de cette

    Sur l’indépendance et l’impartialité de la cour de sûreté de l’Etat 24.

Violation de l'art. 6-1 (composition de la cour de sûreté de l'Etat);Non-lieu à examiner séparément sous l'angle de l'art. 6;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1987 et 23 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE ANTOINE LACASSAGNE, dont

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 6-1 (composition de la cour de sûreté de l'Etat);Non-lieu à examiner l'art. 6-1 (autres griefs);Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'indépendance et l'impartialité de la Cour de sûreté de l'Etat;Non-lieu à examiner les autres griefs au titre de l'art. 6;Préjudice moral - constat de violation

siégeant au sein de la cour de sûreté de l'Etat);Non-lieu à examiner l'autre grief recevable sous l'art. 6;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Non-violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5-3;Non-lieu à examiner l'art. 5-4;Violation de l'art. 5-5;Violation de l'art. 6-1 (composition de la cour de sûreté de l'Etat);Non-lieu à examiner le surplus