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37 résultats pour « enonciation des infractions retenues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a10d6facdc6046d479f30fe

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Le grief énoncé ci-dessus est donc caractérisé.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-9

69cff94fcdc6046d470158b0

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

de pièces de récupération, membre du réseau Careco.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

6a0ea8f2cdc6046d47673df7

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

(C2511) ET : SAS M MEDIA PUBLICATION, dont le siège social est C/O FIDELIANCE, [Adresse 2] - RCS B 893495788 Partie défenderesse : comparant par Me Jérémie BOULAY Avocat (D748) Pour les motifs énoncés

Source officielle
TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a1965f9cdc6046d4759ecd5

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

demanderesses : comparant par Me Valentin MANGENOT Avocat (K1107) ET : SARL GALERIES FRANCAISES, dont le siège social est [Adresse 3] RCS B 828033902 Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

GP CONCEPTS a ciblé les clients dont les contrats arrivaient à leur terme ; * Que des clients appartenant au portefeuille de Monsieur [D] ont résilié leurs contrats ; * Qu'ainsi la Cour d'Appel a reconnu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16d94ccdc6046d47190290

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la perte du droit de revendication Monsieur [U] [R] formule une demande de déclarer que la perte du droit de revendication est exclusivement imputable à la BRED COFILEASE dont l'inaction a causé à

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d11172cdc6046d4718830a

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Le 24 juillet 2024, FRAIKIN a adressé à SKM une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception revenue avisée mais non réclamée.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69d78147cdc6046d47a1b98d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

En effet, les demanderesses doivent rapporter la preuve positive de l'existence d'une faute inexcusable pour qu'elle soit retenue par la juridiction.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27dc6cdc6046d47c399f9

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la proportionnalité de la sanction Les griefs retenus par le tribunal démontrent une carence totale de Monsieur, [B] dans le respect de ses obligations légales.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69da125bcdc6046d47dcd092

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Attendu que Maître [G] indique que le compte courant débiteur est en cours de remboursement, que des consignations sont faites afin de démontrer que la rentabilité est revenue, que les erreurs commises

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

MBRE par mise à disposition au Greffe Société OPTIMA ENERGIEc/Société ATOME

69c856b2cdc6046d4756cf60

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

des Sociétés OPTIMA ENERGIE et ATOME ne peut suffire à le prouver ; Attendu qu'ainsi, la complicité d'inexécutions alléguées du contrat de mandataire libre engageant la Société AZ ECO ne peut être retenue

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TCOM

Chambre 06

69bef793cdc6046d4779c128

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

* ORDONNER aux Sociétés DIP et BOIS INDUSTRIEL de cesser de reproduire, fabriquer, faire fabriquer, détenir, commercialiser les produits copiés, ce sous astreinte de 10 000 euros par infraction constatée

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TCOM

Trib. de Commerce

69ccfd20cdc6046d47b96051

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Des faits énoncés ci-dessus, établis et non contestés, il ressort que M.

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TCOM

CHAMBRE 08

69df07f7cdc6046d47452d5c

Commerce

9 mars 2026

9 mars 2026

[Z] [B] sera retenue également pour détournement d'actif.

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e7030dcdc6046d47f9a121

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Ce permis de construire a été délivré, mais sous réserves de l'exécution de certains travaux, qui n'ont pas été réalisés par le bailleur, entrainant l'établissement de procès-verbaux d'infractions ainsi

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Référé prononcé vendredi

69d04d9fcdc6046d470a5562

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

C'est dans ce contexte que pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 30 mai 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d04b7bcdc6046d470a2d1b

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

C'est dans ce contexte que pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 30 mai 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d04de4cdc6046d470a5983

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

C'est dans ce contexte que pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 6 juin 2024, déposée en l'Etude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter

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Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44c21cdc6046d47c097f4

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L'affaire est retenue à l'audience du 6 juin 2025 à laquelle les parties font valoir leurs prétentions et mise en délibéré.

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TCOM

Chambre 17

69befabccdc6046d4779f78c

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

* DIRE, JUGER ET CONSTATER que les biens et revenus de M. [H], M. [B] et M.

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