Cet engagement est porté à hauteur de 19.500 euros, pour une durée de 60 mois à compter de la signature du contrat.

Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment le contrat de location, le PV de livraison-réception, l'engagement de porte fort de M.

Banque du changement de situation statutaire, En conséquence, JUGER recevable et bien fondée l'action initiée par la SOCIETE GENERALE à l'encontre de Monsieur [J] [F], JUGER parfaitement valable l'engagement

intégralement terminé ; A ce sujet, concernant le fonds de commerce, la description du fonds est la suivante : Fonds de commerce d'opticien sis [Adresse 1] Le dirigeant de la société prend également comme engagement

Elle prétend que l'engagement de caution « tous engagements » signé par M. [B] est valide.

suivants : * La société s'engage à provisionner mensuellement le montant de l'échéance entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, * La société s'engage à remettre au commissaire à l'exécution

succinctement de la manière suivante : A l'appui de sa demande, au visa de l'article 1104 du code civil qui dispose du devoir de bonne foi et des articles 18 du contrat de franchise qui stipule un engagement

Il s'engage à remettre au tribunal avant le 7 janvier 2025 une note en délibéré portant sur le résultat définitif de la consultation des créanciers.

Il estime que l'interprétation de la banque ne peut être retenue dès lors qu'elle rend la limitation de la durée de l'engagement sans portée pratique et que l'acte de cautionnement, véritable contrat d'adhésion

Cet acte mentionne également l'accord donné par son épouse, Madame [A] née [Y], et la reconnaissance que l'engagement porte sur les biens communs.

L'engagement porte sur un montant du cautionnement est de 21.000,00 € en principal, plus intérêts de retard, commissions, indemnités, cotisations d'assurances, frais et accessoires et pour une durée de

Son engagement porte sur un montant de 36 000 euros pour un prêt de 30 000 euros. Au regard de tous ces éléments, l'engagement souscrit n'apparaît pas manifestement disproportionné.

Son engagement porte sur un montant de 100 000 euros pour un prêt de 200 000 euros. Néanmoins, il avait déjà souscrit un prêt de 1 041,66 euros et avait des charges mensuelles d'au moins 745 euros.

[W] [V] s'est porté caution des engagements de la société MCE par acte du 26 octobre 2016.

Or, son engagement porte sur un montant de 48 000 euros, ce qui apparaît manifestement disproportionné.

L'engagement porte également sur la réalisation d'un chiffre d'affaires de 200.000€ pendant une durée de 5 ans, à l'échéance du 31 juillet 2028.

Son engagement porte sur un montant de 168 000 euros pour un prêt de 140 000 euros. Au regard de tous ces éléments, l'engagement souscrit n'apparaît pas manifestement disproportionné.

CIC a informé Mme [F] chaque année de la nature de son engagement et du montant restant dû au titre de son engagement de caution.