prévoit que "la société [Personne physico-morale 2] connaissance prise de cet engagement de porte-fort, ratifie celui-ci et s'engage en cas de défaillance des promettants susmentionnés à verser

Y... était président du conseil d'administration, celui-ci a posé comme condition à la poursuite de ses fonctions, le versement d'un complément de retraite à l'âge de 65 ans, ce à quoi s'est engagée la

X... et que la preuve d'un lien d'indivisibilité entre la vente des parts de la SCI et l'engagement de porte-fort pour la rétrocession à M.

, - que la cession de parts sociales est indivisible de l'engagement de porte fort que Monsieur [W] et la société [R] n'ont pas respecté, que les deux engagements figurent dans un même acte qui expose

X... en réparation des désordres ; Attendu que pour dire que sous le couvert d'une garantie de passif, l'acte de cession contient un engagement de porte-fort, l'arrêt relève que, si une garantie de passif

un quelconque engagement de porte fort, alors même que le jugement arrêtant le plan de sauvegarde en date du 9 juillet 2010 ne fait état de la part de M.

souscrit par la SAGED était nécessairement un engagement de porte-fort, par lequel celle-ci, promettant, s'engageait pour le compte d'un tiers, la société CEL, qui exploitait le site de [Localité 1],

dans un "protocole" du 25 octobre 1991, les reprendre à son compte et en exécutant les obligations qu'ils contenaient et qu'ainsi la société Educinvest se trouvait libérée de ses engagements de porte-fort

X... en paiement de la somme sus-indiquée de 500 000 francs, sur le fondement de l'engagement du porte-fort exprimé par l'article 5 de la convention ; que l'association, lui reprochant divers manquements

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1120 et 1326 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que l'engagement

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui ne fait pas état du montant des contrats effectivement conclus, ne caractérise pas l'exécution par la société Ortec holding de son engagement

et relatives à la validité, l'interprétation ou la terminaison de l'engagement de porte-fort au présent article seront soumises à un tribunal arbitral.

services Istres, afin de faire transférer son contrat de location auprès de l'un de ses confrères et ce sans frais pour lui ; qu'en refusant de faire produire le moindre effet indemnitaire à cet engagement

X...son compte courant d'associé ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement de porte-fort constitue un engagement de faire auquel n'est pas applicable l'exigence d'une mention écrite par celui

X... a été engagé par la société Lacroix le 6 juin 1966 ; que l'entreprise a été transférée le 3 juillet 1987 à la société Job Lana industries, qui a repris le contrat de travail ; qu'elle a licencié le

[T] de sa demande nouvelle en cause d'appel tenant à la reconnaissance d'un engagement de porte fort, ladite demande étant irrecevable au visa des articles 122 et 564 combinés du Code de procédure civile

Y... sans discuter l'engagement de porte fort par leur mère pour leur compte ont signé, comme leur mère et les autres associés, la levée d'option du 30 juin 1987 au profit de M. A...

DE PAYER, NI CLAUSE A ORDRE, NI INDICATION DE BENEFICIAIRE, QU'IL NE PEUT ETRE REGARDE COMME BILLET AU PORTEUR PUISQU'IL NE LE STIPULE PAS, QUE, DES LORS, SIMPLE ENGAGEMENT DE PAYER, IL N'AURAIT PU ECHAPPER