En défense, la SNC CAP NORD 481, représentée par son conseil, a renvoyé à ses écritures déposées le 21 janvier 2026. L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

En défense, la SNC CAP NORD 379, représentée par son conseil, a renvoyé à ses écritures déposées le 21 janvier 2026. L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

En défense, la SNC CAP NORD 362, représentée par son conseil, a renvoyé à ses écritures déposées le 21 janvier 2026. L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

En l'espèce, par jugements du 30 janvier 2020, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a notamment : * ordonné la cession des éléments incorporels et corporels des fonds de commerce de la SARL

, CONDAMNER la SAS LES MANDATAIRES es qualité de liquidateur judiciaire de la société FUMITEC à retirer de ses écritures toutes pièces et écrits en lien avec les constatations réalisées par la SAS PROVJURIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 MAI 2026 Références : 2026R00047 ENTRE : SA SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-Philippe

Elle n'a pas davantage fourni d'observations écrites. A l'audience, la société DVV actualise sa créance à la somme de 108 866,61 euros.

Sur la nécessité d'un écrit : GGL GROUPE s'appuie sur l'article 1359 du Code Civil qui prévoit que la preuve d'un acte juridique portant sur une somme supérieure à 1.500 € doit être rapportée par un écrit

Selon les écritures produites par le GIE CHAMNORD et comme il l'a rappelé lors de l'audience, ce dernier sollicite la condamnation de la SARL [Q] [P] & CO au versement de sommes provisionnelles, qui correspondent

* La clause précise que « seuls les tribunaux de commerce du ressort du siège social de l'entreprise sont compétents » * Le mot « entreprise » répété dans ledit contrat est clairement défini comme étant

2026R00134 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 7 mai 2026 N° de RG : 2026R00134 N° MINUTE : 2026R00218 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

2024J09361 - 2614100004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

La SARL OUACACAERA a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 14 avril 2025.

[S] [U] [A] ; Ce dernier ne comparait pas ni personne pour lui ; Il ne présente pas davantage d'observation écrite.

La SAS MY PLATEFORME a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 30 mars 2023.

2024J09360 - 2614100003/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

2025J11291 - 2614100006/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

juridiction territorialement compétente le tribunal de commerce de Meaux, statuant en référé et ordonner le renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Meaux, statuant en référé.