X..., qui a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Tarbes, en date du 20 février 1992, devenu définitif, des chefs d'abus de biens sociaux, complicité de faux en écritures de commerce,

de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds et par tenue d'une comptabilité fictive, présentation aux associés de comptes inexacts, escroquerie, faux et usage de faux en écriture

X..., qui était titulaire d'un compte au Crédit lyonnais, a été reconnu coupable de falsification de chèques et usage, abus de confiance, faux en écriture de commerce et usage, commis alors qu'il était

N'EST PAS UNE ECRITURE DE COMMERCE AU SENS DE CE TEXTE; "ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ALTERATION DE REGISTRES ET LIVRES DE COMMERCE FACULTATIFS N'EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN FAUX QUE LORSQU'ELLE

d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 30 décembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Claude Z..., Achille B..., Philippe A... et Tisson X..., du chef de faux et usage de faux en écriture

par ordonnance de renvoi du 9 juillet 1987, du juge d'instruction de Carpentras, que du délit d'usage de faux en écriture de commerce ou en écriture privée, en l'espèce un bordereau de remise de chèques

B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 mars 1993, qui, pour faux en écriture de commerce, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991, qui, pour faux en écriture de commerce et usage, complicité d'escroquerie et recel, l'a condamné à 8 mois

privées ; " aux motifs qu'une facture, quand bien même sujette à vérifications et à discussions n'en reste pas moins une écriture de commerce apte à servir de preuve en matière commerciale et qu'elle

l'action portée devant les juridictions civiles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un agent du Crédit lyonnais (la banque) a été poursuivi et condamné pour divers abus de confiance et faux en écriture

, Claude X... a été remis aux autorités françaises par le gouvernement suisse en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné par un juge d'instruction pour "tentatives d'escroqueries et faux en écriture

l'ancien Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a relaxé Jean-Louis X... des fins de la poursuite du chef de faux et usage de faux en écriture

Christiane, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre correctionnelle, en date du 22 avril 1992, qui les a condamnés pour faux et usage de faux en écriture de commerce, le premier à

(ROLAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 4 FEVRIER 1970, LE CONDAMNANT, POUR ABUS DE CONFIANCE, FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET IMPORTATION DE MARCHANDISES SANS DECLARATION, A TROIS ANS

SOCIETE INVESTHALAL, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 mai 1994, qui a condamné le prévenu à 30 000 francs d'amende du chef d'usage de faux en écriture

résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que la société Lyonnaise de Banque s'est constituée partie civile contre Micheline X..., gérante de la société SOMADEF, des chefs de faux en écriture

Milorad, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1991 qui, pour usage de faux en écritures de commerce, les a condamné chacun à 6 mois d'emprisonnement

Monique, divorcée X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR en date du 29 septembre 1989 qui, dans les poursuites exercées contre elle du chef de faux en écriture de commerce, l'a condamné,