comparaissant par Maître [B], Avocat à la Cour, C/ OPPOSANTS * SCCV [O] [P] [E] [W] [V], [Adresse 2], * ◊ société IDEAL GROUPE, [Adresse 3], venant aux droits et obligations de la SCCV [O] [P] [E]

de droit à compter de la mise en demeure du 1 er juillet 2025 est une obligation incontestable et non contestée ; * CONSTATER que l'obligation de la SAS TRANSPORTS ARIF de restituer à la SAS [Localité

à ses obligations.

En droit, [H] présente [R] [S] comme tenue d'une obligation de résultat quant à la réalisation de l'intégralité des essais et à leur validité scientifique, entendue comme l'obtention de résultats exploitables

Moyens de droit : * Art. 1844-7, 5° C. civ. : Dissolution pour justes motifs (inexécution des obligations, mésentente paralysante). * Art. 1104 C. civ. : Exécution de bonne foi du contrat de société

Sur ce, le tribunal : Attendu que l'article 1353 du code civil dispose : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La SA SOCIETE GENERALE, venant aux droits et obligations de la Banque [R], s'estime créancière de monsieur [Z] [T] en sa qualité de caution solidaire de la société SD MOTORS déclarée en liquidation judiciaire

et obligations des parties.

À l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L.145-41 du code de commerce, le bail a été résilié de plein droit le 4 août 2025, faute d'exécution des obligations locatives.

* CONDAMNER la SAS GOTHA à régler à la société CDB la somme de 1.105,80 euros, correspondant au solde des factures de marchandises impayées, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du

Par requête déposée au Greffe le 13 janvier 2026 enregistrée au Greffe sous le numéro R/2026/40, Madame Magali BORDES, Vice Procureure de la République a sollicité l'audition en audience de Monsieur [U

de Commerce sont dues de plein droit à la société [R] SA à compter de la date d'échéance de la facture et jusqu'au complet paiement de l'obligation de payer ; En conséquence, * CONDAMNER la société BERTRAND

La SA LYONNAISE DE BANQUE soutient avoir satisfait à son obligation annuelle d'information à l'égard de M. [Y] [N].

Il en résulte que [B] dispose des mêmes droits que le bailleur de résilier le contrat en cas de manquement de son cocontractant à ses obligations.

; Attendu qu'il est constant que le retard d'exécution d'une obligation de paiement ne peut être assimilé à un abus, le créancier disposant toujours de son droit d'agir en justice ; Attendu que la cession

Par acte du 23 novembre 1988, les parcelles n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] ont été divisées en plusieurs lots, dont le lot D n°826, grevé d'un droit de passage au profit de la SCI Mayflower, et le lot

[W] [Q] en tous les dépens dont distraction au profit de la SELARL DAUPHIN-MIHAJLOVEC, sur son affirmation de droit. Le défendeur n'a pas déposé de conclusions récapitulatives.

DEBATS Audience publique du 2 avril 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 23 avril 2026 La Minute