, Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

Le retard n'est pas imputable à l'ANTS mais exclusivement au vendeur, qui ne disposait ni des documents requis ni du quitus fiscal en temps utile.

; Rappeler que l'exécution provisoire est de droit ; Le défendeur ne comparaît pas.

Sans réaction, ni réponse de [J] aux diverses mises en demeure et assignation, [E] se voit dans l'obligation de faire valoir ses droits en estant en justice.

Valorisation des actifs et prix de cession proposé Il est proposé un prix de 100.000,00 EUR, hors taxes et hors droits, ventilé comme suit : […] Ce prix de 100.000,00 EUR concerne exclusivement la cession

PRONONCER la résolution de la vente du véhicule AUDI Al immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 11 août 2025, aux torts exclusifs de la SARL HALL AUTO.

, CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat signé le 11 juillet 2024 avec toutes conséquences de droit.

; * Confirme faire son affaire personnelle de toute demande de réduction ou d'exonération des droits et impôts inhérents à la cession ou liés à l'activité postérieure à la date d'entrée en jouissance

Reprise des droits Engagement de prendre en charge, en sus du prix de cession, l'ensemble des droits acquis par acquis les salariés repris, à savoir : les congés payés, les heures supplémentaires, les

Son modèle économique repose sur la signature de contrats de licence des albums : en contrepartie d'une redevance de rémunération aux artistes sous contrat, elle est titulaire des droits d'exploitation

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».

Dans les conditions de l'article 1187 du code civil la caducité met fin au contrat de crédit-bail et entraine de plein droit la restitution des sommes perçues.

Reprise des droits acquis par les salariés repris et notamment congés payés, RTT et 13 ième mois.

* Reprise de 4 salariés sur 14 Volet social * Reprise de l'intégralité des congés payés et autres droits acquis par les salariés repris antérieurement à la date d'entrée en jouissance Prix de 10.000

* Sur l'absence de droit à restitution : En droit, Il résulte de l'article 1178 du Code civil, le contrat nul est réputé n'avoir jamais existé et donne lieu à restitution des prestations échangées.

offres de reprise ont été communiquées à l'administrateur judiciaire dans le délai fixé, savoir : * La société, [S] INVESTISSEMENT, SPFPL sis, [Adresse 1], [Localité 1], laquelle détient 99,95 % des droits

, dès le début de son exploitation, il constate : * L'existence de crédits clients en cours (pour un montant équivalent à la somme de 15 839,37$), acquis par les clients avant la cession et donnant droit

Cette dernière estime son préjudice de jouissance à 20 000 €.