Celuici est signé par Monsieur [T] [X], président de la société BAK I DISTRIBUTION ; ce dernier a néanmoins indiqué n'avoir jamais procédé à la signature de ce document ; En outre, et à supposer que ce

Il est ainsi manifeste que cette stipulation est sans contrepartie puisque la contrepartie du paiement des loyers par le locataire ne peut être que la mise à sa disposition, du site internet.

des explications précisant, document par document, les motifs qui lui confèrent le caractère de secret des affaires, à l'issue, fixer une audience contradictoire en chambre du conseil, autoriser l'accès

Par cet acte, AGENCE JB demande de faire droit à l'ensemble des demandes, comme énoncé ci-dessous : Demande de communication de documents : Ordonner à Mme [Q] de communiquer les documents comptables

dépourvu de contrepartie.

Dès lors, il considère que la somme versée, n'ayant donné lieu à aucune contrepartie, doit lui être remboursée.

La contrepartie financière représentait une compensation de 931,99€ bruts mensuels. La SAS M+ Matériaux a découvert que M.

Le 1er juillet 2018, les sociétés IDWEAVER et ASENIUM ont conclu un contrat-cadre de prestations de services ainsi qu'un document de mission, ayant pour objet la mise à disposition d'un consultant spécialisé

Le Tribunal notera à ce titre que cette pièce est d'ailleurs communiquée de façon distincte des documents signés entre les parties.

DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 5 Février 2025, FAITS La SASU Shred-it France, ci-après Shred-it, est spécialisée dans la fourniture de services de destruction de documents

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La SA SOCIETE AIR FRANCE conteste, dans ses écritures, les cessions successives de créances pour manque d'information et de consentement des Passagers d'une part, et pour absence de contrepartie procurant

Toute contestation sur ce point est contredite par les pièces contractuelles produites et doit être écartée.

Pourriez-vous me retourner le document signé s'il vous plait ? Je me charge de renvoyer le document via DOCUSIGN dès réception ».

qu'y sont apposés : * une signature contrefaite ; * une fausse date ; * un cachet de la société QUALITE RENOVATION contrefait.

Un commercial a rencontré Monsieur [D] et lui a fait signer plusieurs documents. Le signataire pensait être engagé avec la société GEDIS et pas avec la société [K].

la signature du protocole, * la société Vivo Energy Réunion remet au jour de la signature du protocole à la société Station Service [Adresse 8] de la [Adresse 9] qui reconnaît les avoir reçus, les documents

Il résulte des documents produits et des explications fournies qu'après l'ouverture de la procédure collective, la société a repris une activité en ouvrant un fonds de commerce situé à [Localité 1], [Adresse