2611300004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 23/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R6 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées portent intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord

Par le même acte, Monsieur [L] [K] et Madame [A] [K] se portaient chacun caution solidaire de ce crédit à hauteur de 25.000,00 €, incluant le principal, les intérêts, pénalités et intérêts de retard, dans

Lors de la cession, l'ensemble des éléments permettant de pourvoir au virement bancaire avaient été pourtant remis par elle à la société HELIOR.

du 3/06/2024 ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Ouï les Conseils des parties, en leurs explications et conclusions ; A la requête de la SAS AGENCE MARITIME MALOUINE une ordonnance portant

Le 28 août 2024, le tribunal établissait une ordonnance portant injonction de payer avec LBA créancier et LPC débiteur.

Sur les intérêts, dépens et frais irrépétibles Il est demandé au tribunal de condamner Madame [J] à des intérêts légaux à compter de la procédure de liquidation judiciaire de la société Le Relais de Perthes

, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, calculés sur la somme de 49 526,67 €, avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, pour les intérêts

La société MUSEE CITY n'a pas interjeté appel.

€ * Intérêts au taux de 0,90 % du 16/10/2023 au 16/11/2023 1,58€ * Échéance impayée du 16/11/2023 713,40 € * Capital restant dû au 16/11/2023 18 564,41 € * Intérêts au taux de 0,90 % du 16/11/2023

Le 3 mars 2026, la SAS TRAVAUX AGRICOLES ROUGER proposait de régler sa dette en 96 mensualités de 4.557,37 euros TTC.

l'an, et le second pour un montant de 160.000,00€ au taux d'intérêt de 5,92% l'an.

Il rappelle qu'en outre, la société a généré une nouvelle dette auprès de la CGSS d'un montant de 981 390,91 euros, dont 243 633,26 euros au titre de la part salariale, ce qui n'a pas permis l'obtention

Le Tribunal observe que s'agissant des intérêts, la société CGL demande l'application d'un taux d'intérêt de 2,76% l'an qui correspond au taux d'intérêt légal applicable pour l'année 2025.

Monsieur [G] relève que cette clause n'interdit pas le recours subrogatoire mais en diffère l'exécution.

Plus particulièrement, la Société est un véhicule de portage d'un projet immobilier d'achatrestauration-revente portant sur l'actif immobilier dont elle est propriétaire situé [Adresse 3] à [Localité 2

Elle a une activité générale d'analyse critique portant sur les défauts de conception des systèmes, en particulier la rédaction de démonstrations de sûreté.

, pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 5 ans.