et non celle de l'imputation des paiements s'agissant d'une dette portant intérêts ; que selon la loi belge, semblable à la loi française sur ce point, les paiements effectués par le débiteur s'imputent

du paiement (4). | 39-05-05-005,RJ5 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - DROIT AUX INTERETS -Règlement d'une dette portant intérêts - Paiement partiel - Conséquences

quatrième trimestre 1990 dans le grand livre de comptes de la société Sofapi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'une remise de dette

de 84 mois avec 23 mensualités d'un montant chacune de 794,49 euros, puis 61 mensualités d'un montant chacune de 795,08 euros, puis un effacement du solde des créances restant dû en fin de plan, les dettes

E..., au titre d'un prêt portant intérêts au taux de 3,50 % l'an, la somme de 25 000 euros, qu'il s'est engagé à rembourser, en une ou plusieurs fois, avant le 1er août 2015. 2. Faute pour M.

X... et Y... : que la dette nouvelle librement consentie en mars 2002 s'est dès lors substituée à la dette ancienne ; qu'au demeurant, la banque ne produit aucun décompte d'une créance certaine, liquide

[D] [Y] irrecevable en ses prétentions portant sur les reconnaissances de dettes des 31 décembre 2008, 3 septembre 2009 et 23 janvier 2010, en raison de la prescription ; - condamné Mme [S] [M] à payer

somme de 192 euros ; CONDAMNE Madame [B] [F] à payer à la SAS [Localité 5] TRANSPORT la somme de 5.184 euros selon décompte arrêté au 07/10/2024 ( terme d’octobre 2024 inclus) euros au titre de la dette

Z..., que la dette de M.

relevés de comptes, ne peut suppléer l'absence de fixation préalable, par écrit, du taux de l'intérêt conventionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui estime que les "tickets d'agios" portant le taux

constaté que la convention d'apurement et de reconnaissance de dette du 11 juillet 2012 ne portait pas sur la même dette que celle mentionnée au prêt du 18 juin 2008, la cour d'appel n'a pas tiré les

A... portaient sur les campagnes 2008/2009 et 2009/2010, couvertes par la garantie de passif, ce qui était de nature à établir le principe de la dette douanière portant sur la période antérieure au 30

; 2 ) qu'en ne recherchant pas, en réfutation de leurs conclusions, si les reconnaissances de dettes, qui ne comportaient que des engagements unilatéraux de caractère civil de M.

, à l'exclusion du montant en principal de la dette douanière issue de la législation de l'Union européenne, il en résulte que l'inscription doit être limitée au montant de la garantie en intérêts ; qu'en

Z..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants de la société Desse, d'une part, de la totalité des actions de la société Desse, et d'autre part, de locaux industriels situés à

dans le délai de 36 mois avec intérêts au taux de 12 % l'an, Alain et Gérard X...se portant cautions solidaires des emprunteurs ; - une reconnaissance de dette du 21 janvier 1974 réitérée le 20 septembre

à son encontre au titre de l'indemnité forfaitaire, des intérêts et autres frais et accessoires ; qu'en condamnant pourtant M.

Mme [H] a interjeté appel le 1er juillet 2025.