, outre intérêts de retard au taux de 5,88 % l'an, à compter de la date de la présente assignation et jusqu'à parfait paiement, * La somme de 162.209,58€ au titre du contrat de Prêt [Localité 2] référencé

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale Sur le contrat La société CA Consumer Finance expose qu'elle a conclu un contrat de crédit-bail le 26 juillet 2023 avec la société [W] pour financer un

Monsieur [P] [E], gérant de la société JM Boulangerie, ainsi que Messieurs [V] [H] et [N] [E] se sont portés cautions solidaires de l'engagement contracté par la société JM Boulangerie envers la SAS LES

L'article 2288 du code civil dispose : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci » … La défaillance

Pour la société BTC : Le contrat stipule que les paiements seront faits à 45 jours post règlement du Maître d'ouvrage. La dette a été réglée en cours d'instance.

En outre, la société n'effectue plus ses déclarations, engendrant ainsi des taxations d'office.

Elle a conclu, pour les besoins de son activité, deux contrats avec la société PREFILOC CAPITAL SAS : * Le 25 septembre 2020, un contrat de location d'un terminal de paiement électronique d'une durée

contrats en cours et attendus propres à assurer la poursuite de son activité.

de location et à restituer le véhicule objet dudit contrat.

pas procédé à la déclaration de cessation des paiements, laquelle a été effectuée à la demande d'un tiers, l'URSSAF Rhône Alpes, et ce un an et demi après la date de cessation des paiements, Qu'en outre

lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

de location n°C2407002E avec les pièces administratives s'y rattachant * Tracteur de marque john Deere 6230, année 2008, n° de série L06230G571818, objet du contrat de location n°C2410001E, avec les

Faute de réponse favorable, le CIC a résilié le contrat de prêt par notification du 9 janvier 2025.

Il est en outre établi que les véhicules, objets du contrat de crédit-bail, constituent des outils indispensables à l'exploitation de la société.

Enfin, elle s'oppose à l'octroi de délais aux époux [K] dans le règlement de la dette.

DEBOUTER la société [S] de ses demandes plus amples ou contraires.

Ce même jour, la SA [L] résiliait le contrat concernant le pulvérisateur au motif que le contrat concernant la moissonneuse-batteuse avait été résilié et qu'en application de l'article 14 des conditions

par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » Aux termes de l'article L.643-1 du Code du commerce : « Le jugement qui ouvre ou