dénommée L2 couvrant émeutes, mouvements populaires, actes de sabotage et vandalisme ; Dans le contexte des émeutes de juillet 2023, des individus ont pénétré dans les locaux y commettant vols et dégradations

L'impossibilité de constater la matérialité des dommages plus de 20 mois après la récolte n'exclut pas la possibilité de désordres réels antérieurement à la destruction de la récolte.

Une expertise amiable fut diligentée qui conclut, dans le rapport de Monsieur [M] du 1 er février 2022, que l'immobilisation par destruction du moteur « provient de la défaillance d'un des composants du

L'impossibilité de constater la matérialité des dommages plus de 20 mois après la récolte n'exclut pas la possibilité de désordres réels antérieurement à la destruction de la récolte.

Cette dégradation entraine l'obstruction de la crépine d'aspiration de l'huile moteur et conduit à la destruction de coussinets de bielles.

Malgré la destruction partielle du bien, la Société [X] n'a pas demandé la résiliation du bail.

Sur les dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à l'image de marque : En application de l'article 1240 du code de procédure civile, l'octroi de dommages-intérêt nécessite la démonstration d'une

L'article 1792 du code civil dispose que : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol,

Sur la responsabilité des dommages L'article 1231-1 du Code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Que la société LC SYSTEM n'apporte aucune preuve de justification de sa demande de 4.260.000,00 € de dommages et intérêts.

Il sollicite l'établissement d'un nouveau procès-verbal et la destruction de l'ancien.

* L'article L5422-18 du code des transports est inapplicable car il ne couvre que les pertes ou dommages à la marchandise.

€ à titre de dommages et intérêts pour de violation du secret des affaires DEBOUTER RGD Evolution de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER RGD Evolution'a verser

Viennedis doit prouver que les délais n'ont pas été respectés, et que leur non-respect est en lien causal avec les dommages, ce qu'elle ne fait pas.

S'ensuit alors une période d'échanges houleux entre Messieurs, [I], [B] et, [L], [D], et leur relation ne fait que se dégrader.

Ce dernier a également précisé qu'au vu de ses différents constats, les dommages ne provenaient pas de la manière dont la marchandise avait été transportée par bateau jusqu'à [Localité 5].