de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des référés ; Sur les dépens Attendu que les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste

et régulier et qu'il sera déclaré parfait ; Qu'il conviendra de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement du juge des référés ; Sur les dépens Attendu que les dépens

de fins de non-recevoir; Attendu que ce désistement est recevable et régulier et qu'il sera déclaré parfait ; Qu'il conviendra de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement

sera déclaré parfait ; Qu'il conviendra de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des référés ; Sur les dépens Attendu que les dépens de l'instance éteinte seront laissés

l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement du juge des référés ; Sur les dépens Attendu que les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste

ce désistement est recevable et régulier et qu'il sera déclaré parfait ; qu'il conviendra de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement du juge des référés ; Sur les dépens

de non-recevoir ; Attendu que ce désistement est recevable et régulier et qu'il sera déclaré parfait ; Qu'il conviendra de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des référés

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Rôle 2025 009785 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 22 octobre 2025 Juge des référés : Monsieur Bernard RIO Greffier : Madame

CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement

Conformément aux dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et de son action et le dessaisissement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Rôle 2025 004446 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 9 juillet 2025 Juge des référés : Monsieur Patrick EVRARD Greffier :

SUR QUOI LE SOUSSIGNE, JUGE DES REFERES Attendu que l'article 384 du code de procédure civile dispose : « l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action ; l'extinction

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Rôle 2025 000750 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 22 octobre 2025 Juge des référés : Monsieur Bernard RIO Greffier : Madame

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Rôle 2025 010652 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 7 janvier 2026 Juge des référés : Monsieur Gérard SCHOCHER Greffier

, en premier ressort, Vu les dispositions des articles 385, et 394 à 399 du code de procédure civile, CONSTATONS l'extinction de l'action et accessoirement de l'instance, ainsi que le dessaisissement

de son instance ; * CONSTATER le dessaisissement du juge des référés et l'extinction de l'instance ; * ORDONNER, au besoin, le remboursement de la contribution pour la justice économique ; * STATUER

incidents mettant fin à l'instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement

dispositions combinées des articles 378 et 379 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine sans dessaisir