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72 résultats pour « demande de requalification (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 06

69bf0009cdc6046d477a4f3a

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A la barre : La société CAMPING LES CIGALES demande le sursis à statuer car le tribunal judiciaire est saisi pour demander la requalification du contrat en bail commercial.

Source officielle

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TCOM

Chambre 17

69a3f5a7cdc6046d471ef567

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

Ce contrat, d'une durée de 12 mois non renouvelable, comprend une promesse de vente du fonds commercial, le preneur devant lever l'option au plus tard le 25 janvier 2025.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea2a70cdc6046d4742b0fa

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[H] [U] informe le tribunal que, par assignation du 24 juin 2025 versée aux débats, il a introduit une instance devant le tribunal judiciaire de Nanterre par laquelle elle lui demande de requalifier le

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d05c2ecdc6046d470b3866

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Copie exécutoire : RETORET Mathieu Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 16EME CHAMBRE JUGEMENT

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cecbdbcdc6046d47e751e1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la demande de HORECA de requalification de l'action en dénigrement de CRISTO.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f2e86cdc6046d477437d5

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Rejeter toute demande formée contre la société CAM BTP.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c148f2cdc6046d47a750d3

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Rejeter la demande en requalification du contrat en contrat d'agent commercial ; 6. Dire non établie et non démontrée l'existence d'un quelconque préjudice moral ; 7.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb15d4cdc6046d47c80dc9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur la demande la société [L] [H] de requalification de l'affaire en droit des marques et de la propriété intellectuelle : Afin de déterminer la demande principale de la société PROMOTAL et juger si cette

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

* Débouter purement et simplement WEBEDIA de ses demandes.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be3b5cdc6046d47267ef0

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

En conséquence, le Tribunal déboutera Monsieur [X] [D] de sa demande visant à requalifier la convention de cession de créances professionnelles en contrat d'affacturage.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6645acdc6046d4751918f

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F330 Numéro de Procédure collective : Enquête confiée à un juge (article L621-1,3e alinéa du code de commerce) DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

chambre 03

69bef6b9cdc6046d4779b33c

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La requalification du contrat n2 dénommé Apporteur d'affaires signé le 12/01/2022 en contrat d'agent commercial * Requalifier le contrat n°2 dénommé « Apporteur d'Affaires » signé le 12 janvier 2022 en

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c079eacdc6046d47972cf5

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2024 001227 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 PARTIE EN DEMANDE : LEASECOM (SAS) Dont

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d0896ecdc6046d470df70b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande de requalification de la clause d'indemnité de résiliation anticipée en clause pénale et sur la demande de réduction de son montant Le tribunal observe que le Contrat entre VANDEVILLE et

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TCOM

6ème chambre

69e84937cdc6046d47177ef9

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le 23 mai 2023, le conseil des Prud'hommes de Toulouse écarte la requalification en contrat de travail et se déclare incompétent sur les autres demandes, jugement confirmé en appel le 1 er décembre 2023

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03b91cdc6046d472a8d6d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS ET DECISION En réponse à son assignation à comparaître devant le Tribunal de commerce de Saint-Etienne délivrée à la demande de la SAS LOCAM pour défaut de paiement de loyers, Monsieur [L] [T],

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TCOM

chambre 1-12

69ce5084cdc6046d47d9cc13

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-12 JUGEMENT PRONONCE LE 07/04/2025 par sa mise

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119a05cdc6046d47acc4b9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

civile, Vu l'article 1417 alinéa 2 du code de procédure civile, constatant que le tribunal dans la présente procédure connaît non seulement de la demande initiale, mais également de toutes les demandes

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69c62d90cdc6046d47225186

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Il est demandé au tribunal de se prononcer sur l'éventuelle requalification de cet article en clause pénale.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e9598acdc6046d4731aac8

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

[F] demande la requalification de la clause de résiliation en clause pénale et de réduire l'indemnité à zéro ; Engie conteste.

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