AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69bf0009cdc6046d477a4f3a
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A la barre : La société CAMPING LES CIGALES demande le sursis à statuer car le tribunal judiciaire est saisi pour demander la requalification du contrat en bail commercial.
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Chambre 17
69a3f5a7cdc6046d471ef567
19 février 2026
19 février 2026
Ce contrat, d'une durée de 12 mois non renouvelable, comprend une promesse de vente du fonds commercial, le preneur devant lever l'option au plus tard le 25 janvier 2025.
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