AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07d0bcdc6046d47d18450
27 avril 2026
27 avril 2026
Par ordonnance en date du 17.04.2026, le président de ce tribunal a désigné la SELARL AJILINK [H] prise en la personne de Me [H] en qualité d'administrateur provisoire de la SARL SONESO à la suite du décès
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Chambre 03
6a197bf6cdc6046d475be61b
29 mai 2026
29 mai 2026
[H] [W] a été élu à ces fonctions.
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