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127 résultats pour « détournement de fonds publics ou privés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

A l'audience publique du 21 janvier 2026, les affaires RG 2025056233 et RG 2025113993 ont été jointes sous le numéro de RG J2026000043.

Source officielle

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TCOM

MERCREDI

69f9ab3ecdc6046d47a4d4b2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 25 mars 2026, Le Ministère Public

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

[D] réplique qu'il a pris la direction effective de la société le 14 juillet 2022, alors que celle-ci était déjà gravement fragilisée par des détournements massifs de fonds opérés par M.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

en qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de le société LEADER ECHAFAUDAGES recevable et bien fondée en son intervention volontaire ; Déclarer la SELARL Mjc2a prise

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ac93cdc6046d47150804

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Madame [U], collaboratrice de la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [J] [H], s'est, à l'audience, associée à la demande du Ministère Public de voir prononcer une mesure d'interdiction de gérer de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f316f3cdc6046d4710a031

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Monsieur [E] [O] en était l'un des associés fondateurs et le gérant historique.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73846cdc6046d47fdec2d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Il affirme qu'il n'a procédé à aucun appel public à l'épargne, les financements étant demeurés dans un cadre local et privé.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69ea07e8cdc6046d473f2799

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Jacques BOUDET, Président d'audience, * Monsieur Laurent MOUY, Juge, * Monsieur Grégory ROSENBLAT, Juge, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, Etait présent : * La SELARL [R] ASSOCIES prise

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97c91cdc6046d4733d837

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

sur le fondement des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce ; * dit qu'il y a lieu à notification de la présente ordonnance à laquelle sera jointe la requête du ministère public.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c1fe03cdc6046d47b875ec

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [X], [M] s'est associée à la demande du ministère public de voir prononcer une mesure d'interdiction de gérer de 6 ans à l'encontre de Madame, [A], [R].

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a10d6facdc6046d479f30fe

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Après que la cause a été débattue en audience publique le 07/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Maître Christian SIMON

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eaf1eacdc6046d475601b0

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[A] : * Avoir détourné des actifs, * Ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, * Absence de coopération avec la procédure.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e68a0bcdc6046d47f0ffa1

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

organes de la procédure ont privé les créanciers de toute information loyale et ont directement aggravé leur préjudice.

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TCOM

Chambre 1 contentieux général

AIGc/SAS LE SYNDIC D'ICI

69a20152cdc6046d47f78ecc

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

; En conséquence, La déclarer irrecevable ; Sur le fond, Débouter la société MJ [L], prise en la personne de Maître [U] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AIG - 100 % IMMO, de

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TCOM

Trib. de Commerce

69b32779cdc6046d4775d6ab

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

parties étant avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile ; A LA: DEMANDE DU : Ministère Public

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6690bcdc6046d47eead0d

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

. : 2025J102 JUGEMENT DE FAILLITE PERSONNELLE DEMANDEUR: * Monsieur [Y] [Adresse 2] Le Ministère public représenté par Madame Frédérique OLIVAUX, Procureur de la République Adjoint DEFENDEUR : Madame

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab20dcdc6046d475136f8

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.

Source officielle
TCOM

.

69df6797cdc6046d474fa108

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

en sa demande d'intervention forcée à l'encontre des sociétés INS LOGISTICS, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, SELARL [C] [V] et JK TRANSPORTS.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac6cc2cdc6046d47dd03d3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

légale, de création de logo et de loyer professionnel au bénéfice de PUBLIC PARTNER, ainsi que des dépenses à caractère personnel et des virements vers le compte privé de la cogérante, pour un montant

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TCOM

1ère chambre

69e8329acdc6046d4715a631

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Cette disposition est d'ordre public. ». L'article L. 511-1 du code des assurances dispose que : « I.

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