Roland Y..., du chef de détournement de fonds publics en sa qualité de sénateur par personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public et d'autre part, de Mme Z...,

loi, le deuxième, par le détournement commis par un dépositaire de l'autorité publique (qualité de maire de la prévenue) de fonds publics ou privés venus entre ses mains en vertu de ses fonctions ;

publics ; qu'il lui est reproché d'avoir, étant chargé d'une mission de service public, détourné des fonds publics ou privés, qui ne lui avaient été remis qu'à raison de ses fonctions ou de ses missions

illégale d'intérêts et détournement de fonds, et Emmanuel X... pour recel de ces délits ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'ordonnance du 2 novembre 1945

ou chargé d'une mission de service public en l'espèce président du conseil général de l'Essonne, détourné des fonds publics ou privés ou effets, pièces ou titre en tenant lieu, en l'espèce en faisant

ou chargé d'une mission de service public en l'espèce président du conseil général de l'Essonne, détourné des fonds publics ou privés ou effets, pièces ou titre en tenant lieu, en l'espèce en faisant

Il a également été cité pour avoir, en sa qualité de dépositaire public ou d'un de ses subordonnés, détruit, détourné ou soustrait ou tenté de détruire, détourner ou soustraire, des fonds publics ou privés

Une information a été ouverte le 30 novembre 2015 des chefs d'abus de confiance, corruption active, corruption passive, détournement de fonds publics par personne privée et tentative, complicité de ce

de fonds publics ou privés et recel par personne dépositaire de l’autorité publique, d’octroi par un élu public d’avantages injustifiés par des actes contraires aux dispositions législatives ou réglementaires

L’envergure [du détournement] dépend de la valeur des fonds publics en jeu.

K... épouse X... du chef de détournement de fonds publics, et de M. F... X..., des chefs de complicité de détournement de fonds publics et faux et usage.

T..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 14 avril 2015, qui, pour détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à

de corruption active par personnes n'exerçant pas une fonction publique, prise illégale d'intérêts par une personne chargée d'une fonction publique, détournement et soustraction de biens publics par une

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2005, qui, pour détournement de fonds publics, l'a condamné à 4 000 euros d'amende, 2 ans d'interdiction

détournement de fonds publics dont M.

[E] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir, étant dépositaire de l'autorité publique, détourné ou soustrait des fonds publics, en l'espèce en procédant à des dépenses étrangères à

Le 27 septembre 2019, le procureur de la République a par ailleurs fait diligenter une enquête des chefs de détournement de fonds publics et recel au motif que M.

K... coupable de recel de détournement de fonds publics ; "aux motifs que « L'enquête a fait apparaître des détournements de fonds publics à hauteur de 494 374 euros par l'octroi irrégulier de subventions