Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'État.

Cependant, la société IKANOVISION SASU a constaté que le délai entre la date d'envoi de la convocation et la date de l'assemblée générale était de seulement 6 jours ouvrés, ce qui ne respecterait pas les

Représentant légal : - Monsieur [S] [G] [K] [Adresse 3] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 17/05/2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL ENT [S] et qui a fixé le délai

la procédure devait être examinée au 25/04/2026 ; Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 25/03/2026, pour l'examen de la clôture ; Qu'à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD représentée

Le procureur de la République a été avisé de la date de l'audience, et y a participé.

.: 2026/111JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi treize mai deux mille vingt-six Où siègeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent

contradictoire SELAS [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL BF AGENCEMENT c/ Monsieur [X] [T] prononcé le 15 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – TROISIEME CHAMBRE par mise à disposition au Greffe ENTRE

RG 2025000184 Code N° 531 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société CAISSE

dans le respect des normes de construction. » Aucune action n'a été entreprise dans le délai imparti.

[Localité 1] JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siègeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience

Le greffier a ainsi convoqué à l'audience du 31/03/2026, Monsieur [Y] [U] [M] et Madame [N] [P], représentants légaux de la société susvisée pour qu'il soit entendu en ses explications et qu'il soit statué

COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue en audience publique le 26 février 2026, devant le tribunal composé de : qui en ont délibéré.

Condamner la société Auto Sport - Prestige - Collection Auto aux entiers dépens.

Et à défaut de restitution volontaire, Autorise la requérante à reprendre possession de ce véhicule avec le concours de la force publique. Rejette la demande de dommages et intérêts.

, à l'audience d'orientation du 1 er avril 2025 à 14h30.

; Lors de cette dernière audience, les parties ont repris oralement leurs dernières conclusions écrites, et faisant office de conclusions déposées par les parties à l'audience du 25 février 2026 et dont

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 AVRIL 2026 Références : 2025F00088 ENTRE : La société de droit allemand TOYOTA KREDITBANK GMBH immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro

Ils demandent que leur soient octroyés des délais de paiement. La société DEBINOS expose que de l'absence de décaissement de l'acompte initial découle une perte de chance.

au Parquet du Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR YON, ATTENDU que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 08 avril 2026, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à l'audience du

au Parquet du Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR YON, ATTENDU que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 06 mai 2026, A l'audience du 06 mai 2026 ont été entendus : Monsieur