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Le contrat de location du 19 décembre 2022 constitue donc bien, au sens du droit européen, un service financier.

fourni.

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Par ailleurs LM CONTROL ne s'était pas engagé sur un délai ferme mais avait fourni une estimation de charge de développement et un calendrier estimatif.

supposé stable (délai clients constant, pas de stocks notables) ; PRESENTATION DU PASSIF : Le passif déclaré entre les mains de l'étude ALLIANCE, en la personne de Maître [S] [K], Mandataire Judiciaire

PRETENTIONS DES PARTIES : A l'audience, Demandeur : Maître [Q] [S], représentant la société [G] expose : * Sur le bien-fondé des demandes, fins et prétentions de la société [G] : En droit, Selon

Or, selon les factures fournies par la partie adverse, cette dernière a eu recours aux services du laboratoire DELUXE MEDIA PARIS SAS.

Assisté lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE. QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.